En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ..." ; Considérant qu'il résulte du dossier que la décision d'affectation à la préfecture de Montpellier de M.

. - DÉCISION OU AVIS RENDU PAR UN ORGANISME COLLÉGIAL - OBLIGATION DE PROCÉDER À UN VOTE À SCRUTIN SECRET - OBSTACLE À CE QUE LE PROCÈS-VERBAL DE LA DÉLIBÉRATION FASSE ÉTAT DU PARTAGE DES VOIX, Y COMPRIS

prépondérante, les dispositions litigieuses de l'article 5 ont pour effet de donner au président de la section des huissiers de justice la capacité d'imposer le point de vue de cette section en cas de partage

En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, chaque fois que le comité de sélection, qui a la qualité de jury de concours, statue

sur le sens des votes émis par le conseil de discipline ; qu'ainsi sa présence pendant la délibération a vicié la procédure suivie devant cet organisme ; que, dès lors et alors même qu'en raison d'un partage

prépondérante en cas de partage des voix, une telle règle ne résultant d'aucun principe général du droit ni d'aucune règle générale de procédure ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

En cas de partage, le président est tenu de faire connaître son vote, qui est prépondérant" ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 15 mars 1990 au cours duquel le cas

En cas de partage, le président est tenu de faire connaître son vote, qui est prépondérant" ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 15 mars 1990 au cours duquel le cas

. / En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante...

La commission nationale ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente et se prononce à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage des voix, le président du comité a voix prépondérante. " ; qu'il résulte de ces dispositions que, chaque fois que le comité de sélection se prononce sur une candidature individuelle,

d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, applicable à la date de la décision litigieuse : "Les commissions paritaires émettent leur avis à la majorité des membres présents ayant voix

NE PEUT ETRE PRONONCEE, APRES DELIBERATION DE LA COMMISSION A L'ISSUE DE SON AUDITION, QU'A LA SUITE D'UN VOTE A LA MAJORITE ABSOLUE DES VOTANTS A UN SEUL TOUR DU SCRUTIN ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS DE PARTAGE

Au cours de cette seconde réunion, le comité d'avancement ne peut pas remettre en cause les propositions d'inscription acquises lors de la précédente réunion ; en cas de partage égal des voix exprimées

. / En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les taxis bénéficient d'une autorisation de stationnement sur la voie

Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. / Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément.