Le conseil des prud'hommes s'étant prononcé en partage de voix le 19 mars 2018, a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur.

Le conseil des prud'hommes s'étant prononcé en partage de voix le 19 mars 2018, a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur .

Le conseil des prud'hommes s'étant prononcé en partage de voix le 19 mars 2018, a renvoyé l'affaire devant le juge départiteur .

Le 3 mai 2017, suivant procès-verbal, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix. Les parties ont été convoquées à l'audience de départage du 11 septembre 2017, à laquelle M.

Le bureau de conciliation s'est déclaré en partage de voix quant à une demande de communication de pièces formulée par M. [N].

remplacé provisoirement par un stage d'insertion à la vie professionnelle, puis un nouveau contrat d'apprentissage ; que le 3 septembre 1990, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes afin de voir

X... des commissions, une indemnité de clientèle, des congés payés, et a constaté qu'il était en partage de voix pour le surplus de la demande ; que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes

saisir le conseil de discipline par application de l'article 33 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; que, saisi sur sa demande, ce conseil s'est déclaré en partage

inappropriés au cours de la journée du 2 mars 2013 ; que le comité d'entreprise, consulté sur le projet de licenciement de la salariée en raison de sa qualité de membre du CHSCT, n'a pas émis d'avis, étant en partage

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage de voix, l'affaire est renvoyée devant le

X... que suite au partage de voix, il lui revenait, de facto, de saisir la Commission nationale.

de voix sur le fond du litige ; Qu'en statuant ainsi alors que la décision constatant le partage de voix n'est pas une décision sur le fond du litige de sorte que la transaction n'était pas intervenue

La Cour ne voit pas dans le partage des voix une violation en soi de l'article 6 et, dans les circonstances de l'espèce, elle ne peut pas non plus conclure que l'article 27(2) était en lui-même contraire

prépondérante au président en cas de partage de voix, une disposition selon laquelle : "En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée" ; qu'il ressort des pièces

Toutefois, même dans ces conditions, un partage des voix n'est jamais exclu.

PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MAG-BONAZ, SONT INTERVENUS SUCCESSIVEMENT DEUX JUGEMENTS, L'UN CONSTATANT LE PARTAGE

de voix, entre le partage de voix et l'audience de départage, entre cette audience et le délibéré , et entre le jugement et sa notification, ainsi qu'entre l'audience de plaidoiries en appel et l'arrêt

X..., son salarié, le conseil de discipline a émis, le 12 mars 1986, un avis faisant apparaître un partage de voix nécessitant la saisine, par l'employeur, de la Commission nationale paritaire ; que la