(d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'aux termes de l'article L. 211

SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE.

exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. " ; qu'il résulte de ces dispositions que seules présentent un caractère obligatoire les dettes échues, certaines, liquides, non

à l'aide sociale ont été fixés, du 24 janvier 2014 au 1er juin 2015, en retenant une participation des obligés alimentaires à hauteur de 300 euros par mois.

des communes aux dépenses d'aide sociale antérieurement à 1999.

personne protégée, les modalités de versement de cette participation, le seuil de ressources en-deçà duquel aucune participation n'est due, ainsi que le montant de cette participation au-delà.

En outre, les instructions administratives 5 L-4-97 et 5 L-6-97 du 26 mai 1997 relatives, respectivement, à la contribution au remboursement de la dette sociale et à la contribution sociale généralisée

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces

sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans ces sociétés.

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

à devoir rembourser la dette de la société, ne justifiait pas avec suffisamment de certitude le risque allégué ; - a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en écartant leur intérêt

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale, les commissions d'aide sociale ont seulement compétence, lorsqu'il existe

généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, au titre des années 1994, 1997, 1998 et 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer l'annulation des jugements et la décharge

"Lotissement de Lanadan" cessera ... d'être débitrice des autres associés de la société ou caution des dettes sociales mêmes antérieures à la présente cession" ; qu'ainsi le prix de cession comportait

au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ; qu'il est constant que la société requérante est actionnaire de plusieurs sociétés appartenant à cette catégorie ; que, par suite

a confirmé l'octroi à Mme Tiboul du bénéfice de l'aide sociale pour les frais de son hébergement au centre hospitalier Charles Richet sous réserve d'une participation de l'intéressée et de ses débiteurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix de