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923 résultats pour « participation d'un propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615514

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau d'égouts communal.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611028

Admin. suprême

6 octobre 1972

6 octobre 1972

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612682

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617554

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 35-4 PRECITE QUE LE FAIT GENERATEUR DE LA PARTICIPATION EST LE RACCORDEMENT A L'EGOUT ET QUE CETTE PARTICIPATION N'EST EXIGIBLE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614661

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES ANGLES A DECIDE QU'UNE PARTICIPATION DE CETTE NATURE SERAIT DESORMAIS PERCUE PAR LA COMMUNE ; QUE SI LADITE DELIBERATION A PREVU QUE LA PARTICIPATION SERAIT PERCUE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629395

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Jacques X... de la participation aux frais d'installation des égouts à laquelle il a été assujetti par un avis d'imposition en date du 2 janvier 1984 ; 2°) rejette la demande de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626270

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis le 10 juin 1983 par le maire d'Orange mettant à sa charge une somme de 11 030,25 F au titre de la participation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629529

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.35-4 du code de la santé publique : "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612775

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Caractère non fiscal de la participation.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630259

Admin. suprême

30 septembre 1992

30 septembre 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631120

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007631377

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631533

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632056

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632330

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632458

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632863

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632891

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624639

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625126

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION DES PROPRIETAIRES AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS

Résumé IA — à vérifier