Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612775
- Date
- 11 février 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Caractère non fiscal de la participation. | - participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Redevable de la participation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Moyen d'ordre public - Moyen relatif à la prescription.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612775
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel