11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer le nombre des salariés employés à temps partiel dans l'établissement

et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet article ; Vu les autres pièces du dossier

1987, de régler immédiatement l'affaire au fond ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour déterminer le nombre des salariés employés à temps partiel dans les établissements d'enseignement

de la participation des employeurs à l'effort de construction, de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale

ouvriers professionnels et agents de service, les salariés titulaires de tels emplois dans les établissements concernés travaillaient eux-mêmes avec les quelques ouvriers ou agents qui étaient placés

à définir, dans le cadre fixé par ces dispositions réglementaires, le taux de la participation des travailleurs privés d'emploi au financement de ce régime de retraite complémentaire, dont le principe

des huissiers de justice, annulé la décision du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité reconnaissant le Syndicat national des huissiers de justice comme représentatif pour participer

national de l'emploi qu'elle a conclue avec l'Etat le 13 avril 1981 soit interprétée comme excluant tout plafonnement de la contribution individuelle du salarié ; 2°) de dire que la convention du 13 avril

, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre chirurgien-dentiste conseil, proposés par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ..." ; Considérant qu'eu égard

spéciale de la taxe d'apprentissage a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1976 du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

les conditions du bénéfice du dispositif du versement santé sont remplies, l'employeur doit verser mensuellement au salarié une participation patronale visant à l'aider à financer sa complémentaire santé

Par un arrêté du 15 juillet 2014 pris sur le fondement de ces dispositions, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a prononcé l'extension de l'accord collectif territorial (Bas-Rhin,

DE LA POPULATION REFUSANT D'HOMOLOGUER L'ACCORD DE PARTICIPATION CONCLU ENTRE LA CAISSE D'EPARGNE DE BORDEAUX ET SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST FONDE SUR CE "QU'IL NE RESULTE

jugement en date du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre 1990 par laquelle le ministre du travail de l'emploi

employés dans les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959, modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés

, et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre

X..., membre du comité d'établissement ; que sur recours hiérarchique formé par les salariés, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a, le 3 mars 1987, confirmé les décisions de l'inspecteur

des sièges au sein des conseils de prud'hommes aux organisations syndicales de salariés, elles excluraient la prise en compte des suffrages de certains salariés et des demandeurs d'emploi ; 5.

X... a été recruté par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en qualité de conseiller de gestion ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était chargé de participer