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2 425 résultats pour « partie assignée en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028416553

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472679.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

Par une ordonnance n°s 2304704/4-3 - 2305325/9 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024154124

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

, d'une part, porte atteinte au respect des droits de la défense dès lors qu'il ne peut s'entretenir avec l'avocat qu'il a choisi et, d'autre part, l'empêche de se rendre à Paris pour y chercher du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032374858

Admin. suprême

1 avril 2016

1 avril 2016

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 14 septembre

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993732

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177040

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

du 4 juin 2002 qui a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2001 annulant sa décision du 27 décembre 2000 refusant l'assignation

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

à résidence du 20 mars 2017 de nature à établir la persistance de la menace à l'ordre public ; - l'arrêté d'assignation à résidence est entaché d'une erreur d'appréciation en ce que d'une part, il est

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

D'une part, si M.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034230359

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

; - les tableaux d'assignation sont entachés d'un défaut de motivation ; - les décisions contestées sont entachées d'illégalité dès lors que, d'une part, le directeur du directoire n'a pas justifié le

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034496468

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

, et la dissolution de l'association " Fraternité Musulmane Sanâbil " d'autre part, constituent des éléments nouveaux de nature à justifier le maintien au-delà d'un an de la mesure d'assignation à résidence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038466962

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031360922

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution des

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034078365

Admin. suprême

16 janvier 2017

16 janvier 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032151554

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034505324

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

C...F..., alors également assigné à résidence à Toulouse. L'assignation à résidence de M.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265637

Admin. suprême

20 juillet 2018

20 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035397193

Admin. suprême

7 août 2017

7 août 2017

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034993731

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une

Source officielle