AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028416553
30 décembre 2013
30 décembre 2013
-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 17 janvier 2013 par laquelle le préfet de police a décidé sa remise aux autorités
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472679.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Par une ordonnance n°s 2304704/4-3 - 2305325/9 du 21 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis M.
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