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184 résultats pour « partie ayant déposé des conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461667.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la Commission nationale d'aménagement commercial se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2021 de la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441707.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la Commission nationale d'aménagement commercial se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 mai 2020 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513346

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Par un arrêt n° 15PA02765 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. 1° Sous le n° 405420, par un pourvoi sommaire et un mémoire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438691

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

La SNC Cannes Estérel a alors déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été rejetée par le maire de Cannes le 28 juillet 1994.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461378.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêt n° 18BX01456 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D et autres contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

a alors déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été rejetée par le maire de Cannes le 28 juillet 1994 ; que ce refus a été annulé par une décision du Conseil d'Etat, statuant au

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812969

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt n° 12PA01343 de la cour administrative d'appel de Paris du 21 février 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du Syndicat des copropriétaires

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169206

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258319

Admin. suprême

13 janvier 2006

13 janvier 2006

d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783317

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

des logements ; que, par un arrêt du 18 février 2010, devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de cassation le 11 janvier 2011 du pourvoi formé à son encontre, la cour d'appel de Montpellier a

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853937

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

B...la perte d'une chance sérieuse d'obtenir la cassation de cet arrêt, le Conseil d'Etat a relevé que le pourvoi qui aurait dû être déposé aurait été identique à quatre pourvois déposés contre quatre

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608408

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

La SCI APS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200862

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé l'ordonnance

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463333.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un arrêt n° 21DA01046 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du préfet de la Seine-Maritime, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. C.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008114226

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034900533

Admin. suprême

9 juin 2017

9 juin 2017

Par un arrêt n° 14MA01635 du 21 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société EMCC contre ce jugement.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008106486

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l'annulation du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007839347

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

partie doit être avertie du jour où l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il ressort des mentions du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juin 1990 que les parties ont été dûment

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330388

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a annulé le jugement du 2 juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande du centre hospitalier de Cannes tendant à

Source officielle

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