-C..., candidate au premier concours, qu'il lui était reproché un manquement au règlement du concours lors des épreuves d'admissibilité et qu'elle était convoquée afin de faire valoir ses explications

convoqué à l'audience par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et non par un acte signifié par huissier, ne portent atteinte au principe général du respect des droits de la défense

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1982 et 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société PRONUPTIA, dont le siège est ... à Paris

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation ... lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise" et qu'aux termes de l'article

du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 232-92 du code du sport, le sportif mis en cause et son défenseur sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence par lettre recommandée avec demande

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par lettre du 16 septembre 2016, le requérant a été informé qu'il était poursuivi pour manquement à la discipline du concours et qu'il était convoqué le 17 octobre 2016 à 9 heures à Bordeaux afin de faire

à l'entretien prévu par l'article L.122-14 dudit code ; qu'aux termes de cet article : "L'employeur ... qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre

X..., représenté par Maître Portal avocat à la cour son mandataire demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 septembre 1984 par lequel le

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

l'intéressé par lettre recommandée ... en lui indiquant l'objet de la convocation" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur qui envisage de sanctionner une faute par un licenciement, auquel

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation ...

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

RECOMMANDEE LE CONVOQUANT ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT MENTION DE LADITE CONVOCATION, M.

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

X... de locaux relevant du domaine public de cet établissement, et dans lesquels il a élu domicile, lui a été notifiée à cette adresse par une lettre recommandée en date du 13 septembre 2001, portant convocation

Y... : "L'employeur, ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. () / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

Il adresse à l'architecte poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie intégrale de la plainte. / Cette lettre précise à l'intéressé qu'il a la possibilité de se faire