David A a, d'une part, annulé la décision en date du 28 novembre 2005 du directeur général de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES rejetant la demande d'admission de l'intéressé au

A avait demandé parallèlement, le 4 décembre 2003, au FIVA de l'indemniser des préjudices causés par son exposition à l'amiante ; que, le 10 septembre 2004, le FIVA a fait à M.

: se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime "

Saint-Cyprien, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Saint-Cyprien (66750) et habilité par délibération du conseil municipal en date du 2 août 1991 ; la commune demande

; la SOCIETE TELESERVICE SANTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 juin 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation

(75010) et par la Cimade, représentée par son président en exercice, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris (75013) ; la FNARS et la Cimade demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune d'Ensues-la-Redonne tendant à l'annulation

est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande en mairie ... la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté

. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Partie du litige.

Par un jugement n° 1600263 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

.* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., un arrêté du 8 novembre 1982 par lequel le préfet de Paris a accordé un permis de construire à Mme Y... pour procéder à la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 novembre

le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, à la demande de Mme X..., condamné solidairement la commune et Electricité de France (EDF) à verser à Mme X..., en son nom personnel, la somme de

X... à l'appui de sa demande ; Considérant que M.

CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMEYNON RECEVABLE A DEMANDER

A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 542 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.