d'une pension pour la période antérieure à la demande en justice. 3.

ETRE CONTESTEE EN JUSTICE, SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE D'UNE ACTION AUX FINS DE REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE.

DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS UN AVANTAGE FISCAL QUI EST INDEPENDANT DE LA CHARGE EFFECTIVEMENT SUPPORTEE ET A, D'AUTRE PART, LIMITE AU SEUL MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES LES

EN PREMIER LIEU, QUE LA PARTIE INDEMNITAIRE DE LA PENSION QUE LA DAME X A ETE CONDAMNEE A PAYER PAR LA DECISION DE JUSTICE PRECITEE NE CONSTITUE NI UNE PENSION ALIMENTAIRE NI UN ARRERAGE DE RENTE PAYE

X, était une personne à charge invalide, d'autre part, que des pensions alimentaires versées à Mme Palu, d'un montant de 30 000 F pour l'année 1990 et de 35 000 F pour l'année 1991, constituaient des charges

CANTEGREIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 juin 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1991, par lequel

II Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ..

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil" ; qu'aux termes de l'article 208 de ce code : "Les pensions ne sont accordées que dans la proportion du besoin de

physiques au titre de l'année 1967 conformément à ses déclarations, dans lesquelles il avait porté en déduction de ses revenus imposables en premier lieu, une pension alimentaire de 2800 F versée par

, après avoir prononcé un non lieu à statuer à hauteur d'une somme de 7 041,30 euros correspondant à une pension alimentaire versée par M.

Jean X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des

Les rectifications afférentes aux revenus distribués ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et celles concernant les pensions alimentaires de la majoration de 40 % pour

même que cette pension est versée à l'étranger ; que, d'autre part, la circonstance qu'un versement d'aliments à une personne autre qu'un ascendant soit susceptible de donner naissance, par transformation

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

A, de nationalité algérienne et résident en France, a déduit de ses revenus imposables au titre des années 1990 et 1991 des pensions alimentaires versées à ses parents domiciliés en Algérie ; que l'administration

ainsi prévue, de justifier de la réalité des versements qu'il a effectués à titre de pension alimentaire ; Considérant d'une part que, pour contester le refus de l'administration d'admettre en déduction

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT

de 33 700 F, 33 550 F, 43 550 F et 45 325 F de la pension alimentaire versée à sa mère par Z...

Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal