Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

D'une part, aux termes de l'article 23 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession : " I. - Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des

aux fins de l'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont le siège est au 34-36, rue du Louvre à Paris

ce qu'elle ne contenait aucun moyen.

2°) de rejeter la demande présentée par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devant le tribunal administratif de Fort de France ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par une requête enregistrée le 31 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et transmise le 18 juin 2012 à la cour administrative

jugement du 27 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré, d'une part

a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection () ".

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 août 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14

11 et 18 mars 2001 dans le 12ème secteur à Paris en vue de l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement et d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces

soumis à l'avis de la commission, elles impliquent nécessairement que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de cumul ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

Paris au motif, relevé d'office mais non communiqué aux parties en application des dispositions combinées des articles R. 149 et R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

, qu'il résulte des pièces du dossier que le dépôt de M.

administratif de Lille la condamnant à verser à la société Omnium de Traitement et de Valorisation la somme de 1 664 046,50 F avec intérêts et capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n°

Jean-Jacques X..., qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de communication du dossier complet contenant le

Sur le dépôt du compte de campagne : 6. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M.

Il résulte de l'instruction, d'une part, que le compte de campagne de M.

novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris