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12 608 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008179895

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mai 2003, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 avril 2003 lui refusant la

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008071844

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

française d'un autre de ses frères, décédé, et de la présence en France de sa soeur et de ses deux autres frères, de leurs conjoints, enfants et petits enfants, dont une grande partie de nationalité française

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008107500

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

X, de nationalité turque, est né en France en 1977 où il a vécu jusqu'à l'âge de 12 ans ; qu'après le décès de sa mère, son père qui réside régulièrement en France s'est trouvé dans l'obligation de le

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007918278

Admin. suprême

7 octobre 1996

7 octobre 1996

X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201621

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 2001, de la décision du même

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035506185

Admin. suprême

31 août 2017

31 août 2017

Par un jugement n° 14/04152 du 12 janvier 2016, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois annulé, d'une part, la reconnaissance prénatale de Carol-Emmanuel, Alice, d'autre part

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008061935

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

X..., qui est né au Mali en 1974, soutient que les dispositions de la loi du 7 mai 1946 auraient permis à ses deux parents, sur demande de leur part, d'accéder à la nationalité française, il ne produit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008077453

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

X..., qui est célibataire, est arrivé en France en 1967, à l'âge de trois ans et si sa famille, dont une partie possède la nationalité française, réside en France, la mesure attaquée n'a pas, eu égard

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:434055.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

C, de nationalité française, et Mme C, son épouse, de nationalité ukrainienne, étudiante inscrite en master 1 Cinéma et audiovisuel de l'université Lumière Lyon 2 en 2019-2020, demandent l'annulation pour

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732175

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

naturalisation de Mme X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, notamment

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528950

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007754407

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

a réservé le bénéfice de l'allocation de congé parental d'éducation aux seuls parents de nationalité française que les deux ou un seul ait cette nationalité française ; que, par l'article 7 de la délibération

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612603

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

ETRANGERE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1°, 1ER

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028855931

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008131414

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

à l'enseignement par la méthode dite "de l'immersion" qui ont été abrogées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 février 2002 et, d'autre part, la circulaire du 5 septembre 2001, qui

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007817688

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Zine X... se trouvait, à la date de la décision précitée, depuis cinq années en France où résident ses parents et où elle vivait avec sa fille de nationalité

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645598

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

A DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE PROUVER SA NATIONALITE FRANCAISE DE 1962 A 1963 PAR SUITE DE LA DISPARITION PENDANT CETTE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052829

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667596

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052820

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom

Source officielle

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