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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179895
3 mai 2004
X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 mai 2003, de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 avril 2003 lui refusant la
10 SS
CETAT:CETATEXT000008071844
4 septembre 2000
française d'un autre de ses frères, décédé, et de la présence en France de sa soeur et de ses deux autres frères, de leurs conjoints, enfants et petits enfants, dont une grande partie de nationalité française
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008107500
12 février 2003
X, de nationalité turque, est né en France en 1977 où il a vécu jusqu'à l'âge de 12 ans ; qu'après le décès de sa mère, son père qui réside régulièrement en France s'est trouvé dans l'obligation de le
CETAT:CETATEXT000007918278
7 octobre 1996
X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201621
27 juin 2003
) ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 novembre 2001, de la décision du même
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035506185
31 août 2017
Par un jugement n° 14/04152 du 12 janvier 2016, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Paris a toutefois annulé, d'une part, la reconnaissance prénatale de Carol-Emmanuel, Alice, d'autre part
4 SS
CETAT:CETATEXT000008061935
26 juin 2000
X..., qui est né au Mali en 1974, soutient que les dispositions de la loi du 7 mai 1946 auraient permis à ses deux parents, sur demande de leur part, d'accéder à la nationalité française, il ne produit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077453
23 février 2000
X..., qui est célibataire, est arrivé en France en 1967, à l'âge de trois ans et si sa famille, dont une partie possède la nationalité française, réside en France, la mesure attaquée n'a pas, eu égard
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434055.20211013
13 octobre 2021
C, de nationalité française, et Mme C, son épouse, de nationalité ukrainienne, étudiante inscrite en master 1 Cinéma et audiovisuel de l'université Lumière Lyon 2 en 2019-2020, demandent l'annulation pour
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732175
23 septembre 1988
naturalisation de Mme X... ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française, notamment
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528950
12 mars 2012
française, sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, ni ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754407
30 juin 1989
a réservé le bénéfice de l'allocation de congé parental d'éducation aux seuls parents de nationalité française que les deux ou un seul ait cette nationalité française ; que, par l'article 7 de la délibération
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612603
24 octobre 1973
ETRANGERE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1°, 1ER
3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028855931
11 avril 2014
et la Principauté de Monaco : " Les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence - ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008131414
29 novembre 2002
à l'enseignement par la méthode dite "de l'immersion" qui ont été abrogées par l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 25 février 2002 et, d'autre part, la circulaire du 5 septembre 2001, qui
CETAT:CETATEXT000007817688
22 mai 1992
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Zine X... se trouvait, à la date de la décision précitée, depuis cinq années en France où résident ses parents et où elle vivait avec sa fille de nationalité
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645598
30 novembre 1973
A DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ELLE S'EST TROUVEE DE PROUVER SA NATIONALITE FRANCAISE DE 1962 A 1963 PAR SUITE DE LA DISPARITION PENDANT CETTE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052829
22 juin 2012
française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur
CETAT:CETATEXT000007667596
13 juillet 1979
; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE
CETAT:CETATEXT000026052820
qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française : " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom
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