, que deux décisions tarifaires du président du Centre des monuments nationaux, ainsi que deux délibérations du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre et, d'autre part, différentes

Considérant, d'une part, que si M.

entre, d'une part, les enfants reconnus par leur parent qui devient français avant l'intervention du décret accordant à ce dernier la nationalité française ou de la déclaration de nationalité et, d'autre

française ou de la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. , D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE ET, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE SONT TENUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE QUE

La différence établie par le législateur entre, d'une part, les enfants ayant leur résidence, habituelle ou alternative, avec le parent qui acquiert la nationalité française et, d'autre part, les enfants

des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un comme dans l'autre cas, les différences de traitement qui en résultent, soient en

civils de solidarité, d'une part, et la nationalité des demandeurs, d'autre part, constituent des éléments constitutifs d'une différence de situation ; Vu, enregistré le 13

à partir des mêmes critères légaux et notamment celui de l'ouverture des secteurs d'activité qui connaissent une situation de tension ; que la seule différence de nationalité ne constitue pas une différence

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1996 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des

la circulaire traitent différemment l'étudiant conjoint d'un travailleur de nationalité française travaillant en France, d'une part, et l'étudiant de nationalité française, d'autre part.

Hovsep B, d'une part, annulé les arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à chacun de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, réformé

, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces

(SIPPEREC), dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris (75582 Cedex 12), représenté par sa présidente ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L'ELECTRICITE ET LES

, le Gouvernement pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir des listes différentes des titres et documents justifiant de la régularité du séjour d'une personne de nationalité

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