présentées par le requérant devant la juridiction de première instance et qu'il appartenait au conseil de direction de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris de statuer

la cour administrative d'appel de Paris en date du 25 mai 1999 est annulé.

Requête de la compagnie d'assurances The Yorkshire Insurance Company Limited tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1982 par lequel, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête

de Paris, saisie d'un litige opposant la société Aéroports de Paris à la société EasyJet Airline Company Limited sur le paiement de redevances aéroportuaires pour les périodes tarifaires allant de 2011

, dont le siège est ... , la SOCIETE NORWICH UNION LIFE INSURANCE COMPANY dont le siège est à ... à Paris 75009 , la COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR dont la direction française est sise 102 square

d'assurance NEW HAMPSHIRE INSURANCE COMPANY, représentée par son agent général pour la France, la société American International Underwriters, ayant son siège Tour American International à Paris La Defense

, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT FONCIER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête dirigée

de Paris a, d'une part, rejeté l'appel incident formé par le territoire de la Polynésie Française contre le jugement du tribunal administratif de Papeete du 8 juin 1993, en tant qu'il l'avait condamné

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la compagnie XL Insurance Company et autres ; Vu la note en délibéré,

Vu la procédure suivante : La société Ryanair Designated Activity Company a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 13 février 2020 relatifs à l'exploitation

Malvern Insurance Company LTD et de la compagnie Continental Ins.

a rejeté leur appel ; 2.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société Crédit universel, a fait partie, avec d'autres sociétés, d'une société en participation

de Saint-Malo n'est pas responsable ; que, par suite, les appels provoqués formés par la société Emeraude Ferries et les compagnies d'assurances contre la ville de Saint-Malo doivent être rejetés ; Considérant

La société Compagnie Frey demande l'annulation de l'arrêt du 1er juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête portant sur ces impositions. 2.

des experts architectes près la cour d'appel de Paris (CEACAP), MM.

La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel, les membres de cette profession faisant partie de plein

DES 279 800 ACTIONS DE LA COMPAGNIE W.