Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 22 janvier 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 6 FEVRIER 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE X. , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE Y. , REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 1960 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE Y. , AUX DROITS DE LAQUELLE AGIT LA SOCIETE INTIMEE, APRES AVOIR PARTICIPE EN 1956 AU CAPITAL DE LA SOCIETE Z. EN SOUSCRIVANT 6 800 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 68 000 000 ANCIENS FRANCS, A FAIT APPORT A CETTE DERNIERE LE 28 JUILLET 1959 D'UNE USINE D'UNE VALEUR COMPTABLE DE 3 451 000 000 ANCIENS FRANCS CONTRE REMISE DE 345 100 ACTIONS SUPPLEMENTAIRES PORTANT LE NOMBRE TOTAL DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE DETENUES PAR ELLE, D'UNE VALEUR UNITAIRE NOMINALE DE 10 000 ANCIENS FRANCS A 351 900 ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1960, LES DEUX SOCIETES AYANT RENONCE A POURSUIVRE LEURS PROJETS INDUSTRIELS COMMUNS, L'USINE DONT S'AGIT, APPRECIEE  A LA MEME VALEUR COMPTABLE DE 34 510 000 NF, A ETE TRANSFERE A LA COMPAGNIE W. CONTRE REMISE DE 279 800 ACTIONS W. A LA SOCIETE Z. ; QU'EN MARS 1960, LA SOCIETE Y. QUI AVAIT DECIDE DE SE RETIRER DE LA SOCIETE Z. , A ETE DANS L'OBLIGATION, LORS DE LA NEGOCIATION DE CE RETRAIT, DE SE DESSAISIR DE LA TOTALITE DES 351 900 ACTIONS QU'ELLE POSSEDAIT, Y COMPRIS LES 6 800 ACTIONS SOUSCRITES INITIALEMENT, ET QUE LA Z. ANNULA APRES LES AVOIR RECUES EN ECHANGE DE LA REMISE A LA SOCIETE Y. DES 279 800 ACTIONS DE LA COMPAGNIE W. QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DE L'USINE TRANSFEREE A CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE, EU EGARD AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES EST INTERVENU CET ECHANGE DE TITRES, LA SOCIETE Y. A REGARDE L'ABANDON DE SA SOUSCRIPTION INITIALE COMME UNE PERTE QU'ELLE A INSCRITE A SON BILAN CLOS LE 31 MARS 1960 ET QU'ELLE ENTEND JUSTIFIER PAR LE FAIT QU'A LA DATE DE L'ECHANGE, LA VALEUR REELLE DES ACTIONS CEDEES SERAIT INFERIEURE A LA VALEUR COMPTABLE,  ELLE-MEME EGALE A LEUR  VALEUR NOMINALE ;    CONS. QU'EN CAS D'ECHANGE DE TITRES, IL CONVIENT, POUR EVALUER LA PERTE OU LE GAIN ENTRAINE PAR CETTE OPERATION, DE COMPARER LE PRIX DE REVIENT DES TITRES ACQUIS EN REMPLACEMENT A LA VALEUR COMPTABLE DES TITRES CEDES ; QUE, SI L'ECHANGE EST REALISE SANS SOULTE, LE PRIX DE REVIENT DONT S'AGIT EST  NORMALEMENT EGAL A LA VALEUR REELLE DES TITRES CEDES ;    CONS. QUE, POUR CONTESTER LA REALITE DE LA PERTE ALLEGUEE, LE MINISTRE FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA VALEUR REELLE EXACTE DES TITRES CEDES SERAIT EQUIVALENTE A LEUR VALEUR COMPTABLE ET, PAR SUITE, EXCEDERAIT DE 680 000 NF LA VALEUR REELLE ESTIMEE PAR LA SOCIETE Y. , ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT EXACT DES TITRES ACQUIS EN REMPLACEMENT DEPASSERAIT DE LA MEME SOMME LE PRIX DE REVIENT AUQUEL ILS ONT ETE COMPTABILISES ;
CONS. SUR LE PREMIER POINT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER L'INSUFFISANCE DES RESULTATS DECLARES, N'ETABLIT PAS QUE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS DE LA SOCIETE Z. CEDEES PAR LA SOCIETE Y. , APPRECIEES D'APRES LE MONTANT DE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE Z. FIGURANT AU BILAN DE LADITE SOCIETE CLOS LE 31 DECEMBRE 1959, AIT ETE SUPERIEURE A LA VALEUR REELLE ESTIMEE PAR LA SOCIETE Y. ; QUE SI LES ACTIONS DE LA SOCIETE Z. ONT ETE ULTERIEUREMENT EVALUEES A LEUR VALEUR NOMINALE LORS DE L'ABSORPTION, REALISEE LE 22 AVRIL 1960, DE LADITE SOCIETE PAR LA SOCIETE A. , CETTE TRANSACTION, DANS LAQUELLE LA SOCIETE ABSORBANTE A PU ETRE AMENEE, EN RAISON DE L'INTERET QU'ELLE AVAIT A PRENDRE POSSESSION DES ACTIFS DE LA SOCIETE ABSORBEE, A CONSENTIR DES CONDITIONS AVANTAGEUSES AUX ACTIONNAIRES DE CETTE DERNIERE, NE REVELE PAS QUE LA VALEUR REELLE DES ACTIONS DE LA SOCIETE Z. DETENUES PAR LA SOCIETE Y. , AIT ETE SOUS-ESTIMEE PAR ELLE LORS DE L'ECHANGE DECRIT CI-DESSUS ;    CONS. , SUR LE SECOND POINT, QUE L'ADMINISTRATION, QUI NE SOUTIENT PLUS, EN APPEL, QUE LA VALEUR REELLE DES TITRES DE LA COMPAGNIE W. , ACQUIS EN REMPLACEMENT SERAIT SUPERIEURE A 34 510 000 F , PRIX AUQUEL ILS ONT ETE COMPTABILISES LORS DE LEUR ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE Y. , FAIT VALOIR QUE L'OPERATION LITIGIEUSE S'ANALYSERAIT EN REALITE EN UN ECHANGE DE 345 100 ACTIONS DE LA SOCIETE Z. , D'UNE VALEUR REELLE DE 34 510 000 F, CONTRE 279 800 TITRES DE LA COMPAGNIE W. , MOYENNANT UNE SOULTE SOUS FORME DE 6 800 ACTIONS DE LA SOCIETE Z. VALANT 680 000 F, QUI CONSTITUERAIT UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT EXACT DES TITRES ACQUIS EN REMPLACEMENT, LEQUEL PRIX DE REVIENT SERAIT, DE CE FAIT, EGAL A LA VALEUR COMPTABLE DES TITRES CEDES ;    MAIS CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX SOCIETES PARTIES A L'ECHANGE AIENT ENTENDU REPARTIR EN DEUX LOTS DE 345 100 ET 6 800 ACTIONS LES 351 900 ACTIONS DETENUES PAR LA SOCIETE Y. ET QUE CELLE-CI A CEDEES OU ABANDONNEES LORS DE L'ECHANGE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LADITE SOCIETE AURAIT SOUS-ESTIME LE PRIX DE REVIENT DES TITRES ACQUIS EN REMPLACEMENT A CONCURRENCE D'UNE PRETENDUE SOULTE, MANQUE, EN FAIT ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE D'ADMETTRE LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION DE LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE Y. , A RAISON DE L'OPERATION D'ECHANGE DE TITRES CI-DESSUS DECRITE ;  REJET ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES A LA SOCIETE X.  .