privative et une quote-part de parties communes" ; Considérant que les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, et notamment la propriété

TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, QUE LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION EN RESPONSABILITE DECENNALE QUE POUR LES PARTIES

la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

Par un jugement n°s 1808338, 1808343 du 31 mai 2021, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 5 août 2014 en tant qu'il ne s'applique pas aux parties privatives de l'immeuble, enjoint au préfet de

Roland la somme de 65 304,54 F correspondant aux travaux de réfection des parties privatives lui appartenant, actualisée en fonction de l'indice de la construction au jour de la décision du Conseil d'Etat

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y..., titulaires du lot n° 1 d'une copropriété composée de deux lots comprenant chacun, au titre des parties

ETRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A LA SURFACE DES PARTIES COMMUNES LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LA SURFACE DES PARTIES PRIVATIVES DONT M.

construits avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties

RECOURS N 2051 A 2062 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE JUGEMENTS DU 2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LES ARRETES DES 8,12 ET 13 MARS 1973 PAR LESQUELS LE

communes et les parties privatives de l'immeuble où M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la SA HLM Antin Résidences a refusé de lui communiquer " la totalité

juges du fond que la décision de retrait contestée est motivée par le fait qu'en dissimulant qu'elle n'avait pas obtenu l'autorisation des autres copropriétaires pour des travaux qui affectaient leurs parties

communes ; que chacun des copropriétaires dispose, toutefois, sur le terrain correspondant à son lot, d'un droit de jouissance exclusif qui constitue, avec la maison individuelle à construire, la partie

la surface totale au sol de la construction reste inférieure à 107 m 2 ; que la circonstance que de nombreux autres propriétaires auraient été autorisés à édifier des constructions en dehors de la partie

et les parties communes - une placette et la voie de desserte -, pour ne conserver que la propriété des futures parties privatives d'une superficie de 12 572 m² ; que le prix de vente a été fixé à la

2018 par lequel ce tribunal a ordonné à la société HLM Antin résidences de lui communiquer la totalité du rapport amiante, c'est-à-dire les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016, pour les parties

réfection, la transformation et la création de charpentes ; que ces travaux de gros oeuvre ont eu, par leur importance et leur nature, le caractère de travaux de reconstruction, dont la rénovation des parties