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14 résultats pour « partnership »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797315

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Un associé d'un partnership est considéré comme ayant réalisé des revenus (...) dans la mesure de sa part du partnership telle qu'elle est prévue par l'accord d'association (...).

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Un associé d'un " partnership " est considéré comme ayant réalisé des revenus dans la mesure de sa part du " partnership " telle qu'elle est prévue par l'accord d'association ().

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443154.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

B a cédé à un groupe pharmaceutique canadien, le 26 novembre 2002, l'ensemble des droits qu'il détenait dans le " partnership " de droit américain Pharma Pass LLC Limited, en contrepartie du prix de vente

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924823

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

de l'ouvrage, objet de ce nouveau marché, le 22 octobre 2003 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 13 juin 2006, condamné solidairement les sociétés Richard Rogers et Patnership

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032790107

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

attaqué que la cour a d'abord relevé que le régime fiscal des limited liability companies est, selon la loi américaine et en l'absence d'option pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés, celui du partnership

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958658

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

A est un associé du cabinet d'avocats Freshfields Bruckhaus Deringer, organisé sous la forme d'un "partnership" de droit britannique et disposant d'un bureau à Paris ; que l'administration fiscale a assujetti

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021497434

Admin. suprême

10 décembre 2008

10 décembre 2008

capital-risque dans des sociétés industrielles et commerciales non cotées ; que la société Pollux Development avait pour seul actif une participation dans la société de droit luxembourgeois White Knight Partnership

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410904

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410905

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410915

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410920

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

B...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410921

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

A...a cédé à la société Cap Gemini les droits sociaux qu'il détenait dans la société Partnership for International Consulting (PIC) moyennant un prix de 1 432 francs par action, payable à la signature

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364597

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

acte d'engagement du 2 avril 1993, l'Etat a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction de l'îlot judiciaire de Bordeaux à un groupement d'entreprises constitué de la société Richard Rogers et Partnership

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039184524

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Pour juger que la direction du fonds d'investissement Worms et Co LP, créé en 2006 à Jersey sous la forme d'un " limited partnership " de droit anglo-saxon, était assurée depuis les locaux parisiens de

Source officielle