AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
24 novembre 2014
Un associé d'un partnership est considéré comme ayant réalisé des revenus (...) dans la mesure de sa part du partnership telle qu'elle est prévue par l'accord d'association (...).
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Un associé d'un " partnership " est considéré comme ayant réalisé des revenus dans la mesure de sa part du " partnership " telle qu'elle est prévue par l'accord d'association ().
Source officielle