Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'homologation, seules les peines d'amende et les peines complémentaires éventuellement prévues par la délibération sont applicables " ; S'agissant de la peine d'emprisonnement

principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes, qui peut consister en l'exécution

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant trois ans, pour avoir, de courant 2015, 2016 et jusqu'au 10 février 2016, participé à une association

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

A C à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, à une amende délictuelle de 50 000 euros et à la peine complémentaire d'inéligibilité pour une durée de trois ans avec exécution

B s'est rendu coupable d'exhibition sexuelle le 16 juillet 2015, fait pour lequel il a été condamné le 1er mars 2016 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux

disproportionné ; - il méconnaît son droit d'amendement et à la réinsertion à la suite de sa condamnation pénale et malgré l'exécution complète de sa peine, et alors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune

Eu égard à la gravité des faits qu'il a commis, pour lesquels il a été condamné à une peine de sept années d'emprisonnement délictuel, et aux autres condamnations dont il a été l'objet, notamment pour

ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ". 3.

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

envisageait de recourir à la procédure de convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité en lui proposant une ou plusieurs peines, telles que amende ; emprisonnement avec sursis ; … », et

stupéfiant le 5 novembre 2018 à une peine d'amende et de suspension de son permis de conduire pendant quatre mois.

d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende d'une interdiction définitive du territoire national, n'ont pas été réitérés depuis 1996 ; que l'intéressé a été relevé de la peine complémentaire d'interdiction

ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration

A à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, à une amende de 50 000 euros et aux peines complémentaires, assorties de l'exécution provisoire, d'interdiction d'exercer une fonction publique, pour

A B à un an d'emprisonnement, dont six mois assortis du sursis, à une amende délictuelle de 25 000 euros et aux peines complémentaires d'interdiction de toute fonction publique ou de tout emploi public

d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, auxquelles il reste à subir un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à six mois et non de deux mois comme prévu actuellement ; - prendre

de trois mois à deux ans et d'une amende de 2 500 F à 50 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement" ; que relèvent de ces dispositions les hypothèses où des biens ont été maculés de peinture sans