alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 est distinct de l'autorisation préfectorale requise par l'article 3 de la même loi ; que, par suite, l'article 38 du décret attaqué n'a pas institué une peine

correspondant à des infractions délictuelles, ainsi qu'il avait seul compétence pour le faire en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer les peines contraventionnelles

30, 64, 65 et 66" ; que ces dernières dispositions attribuent aux autorités du territoire la possibilité d'assortir les infractions aux réglementations qu'elles édictent dans certaines matières, de peines

qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.", "En cas d'infraction à l'article L. 61, le contrevenant sera

de deuxième classe constituent des infractions punies de peines de police ; que, par suite, le Premier ministre était compétent pour assortir par décret des peines auxquelles sont soumises les contraventions

sont du domaine de la loi ont un caractère règlementaire " ; que, si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " les règles concernant (...) la détermination des crimes et délits ainsi que les peines

Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.

du 16 janvier 1986, en faisant valoir que l'article L.480-2 du code de l'urbanisme ne donne compétence au maire pour agir que dans le cas où le constructeur a commis une infraction sanctionnée par la peine

contrairement à ce que soutient l'association requérante qui fait valoir que jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2008, les dispositions réglementaires du code de commerce réprimaient, par des peines

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN DEFINISSANT AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DU DECRET ATTAQUE, LES INFRACTIONS PUNISSABLES DE PEINES

ans pour les autres contraventions, méconnaissent le principe d'égalité et sont excessives eu égard aux délais de prescription de l'action publique. 10.

ne sont ni obscures, ni ambiguës ; qu'elles déterminent avec une précision suffisante tant les personnes susceptibles d'être poursuivies que la nature de l'infraction, précise et limitée, punie de la peine

réglementations techniques instaure une procédure d'information de la Commission européenne lorsque sont mises en place des règles techniques, le décret attaqué, qui d'une part, se borne à définir une peine

de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat" ; que les articles R.94, R.95 et R.96

à la cause kurde, et à l'encontre de quatre membres ou sympathisants du groupement le 28 août 2021 lors d'une manifestation contre le " passe sanitaire ", ayant donné lieu à leur condamnation à une peine

ET 465 DU CODE PENAL, DONT IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER LA CONSTITUTIONNALITE, QUE L'EMPRISONNEMENT POUR CONTRAVENTION DE POLICE PEUT ETRE INFLIGE POUR UNE

Considérant que la peine contraventionnelle ainsi fixée réprime le fait, pour un maître d'ouvrage ou donneur d'ordre, de n'avoir pas satisfait dans les délais mentionnés aux articles R. 8281-1 et R. 8281

qui leur sont applicables » ; qu'il ne mentionne pas, en revanche, les règles concernant la détermination des infractions punies de peines contraventionnelles ; que, par suite, en application de l'article