Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret du 29 décembre 1982 : Considérant que l'association requérante est recevable, au soutien de sa requête dirigée contre le décret attaqué qui modifie les peines

d'infraction à ses dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines

A une carte professionnelle de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire mentionne une condamnation à une peine contraventionnelle pour conduite

devait être réprimée par autant d'amendes qu'il y avait eu d'emplois irréguliers de salariés, qu'il y ait ou non récidive, alors qu'en prévoyant seulement en cas de récidive le cumul pur et simple des peines

entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles

alinéa de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 est distinct de l'autorisation préfectorale requise par l'article 3 de la même loi ; que, par suite, l'article 38 du décret attaqué n'a pas institué une peine

correspondant à des infractions délictuelles, ainsi qu'il avait seul compétence pour le faire en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartenait au pouvoir réglementaire de fixer les peines contraventionnelles

par la loi du 19 juillet 1993 et entré en vigueur le 20 juillet 1993, que de l'article 131-12 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, que l'emprisonnement a disparu de la nomenclature des peines

l'opération d'étiquetage, ce qui excluait une multiplicité de fautes prenant leur origine dans chaque étiquette et par conséquent dans chaque boîte vendue, l'arrêt attaqué ne pouvait prononcer qu'une peine

Aux termes de l'article 786 du même code : " La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL

MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MARS 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, A LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT

CONCERNES ET FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 261-4 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE R. 260-2 DU MEME CODE PRIS DANS SON ALINEA 1ER, N'A PAS DEROGE AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES

le nombre des salariés concernés ; " alors que, contrairement à ce qu'a énoncé la Cour d'appel, qui a violé les textes susvisés, les dispositions du Code du travail relatives à l'application des peines

, d'étiquetage, et d'affichage du prix de ses services, délit prévu par les articles 33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines

l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité de contraventions

PAS LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE LADITE LOI SE REFERE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) BASE DE LA POURSUITE, PUNIT D'UNE PEINE

30, 64, 65 et 66" ; que ces dernières dispositions attribuent aux autorités du territoire la possibilité d'assortir les infractions aux réglementations qu'elles édictent dans certaines matières, de peines