. ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la

loi du 10 mars 1927, selon lesquelles la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation de l'individu réclamé ; que le décret attaqué a accordé l'extradition de M.

et de la partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, de substituer à celle-ci une peine de travail obligatoire rémunéré en milieu ouvert, dans des lieux désignés par les organes du système de l'exécution des peines ; que M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou

précitée, de l'expédition authentique de l'ordonnance d'unification des peines susmentionnée ; qu'il ne résulte d'aucune stipulation de la convention européenne d'extradition, ni d'aucun autre texte que

Considérant qu'aux termes de l'article 712-11 du code de procédure pénale : " Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la

pénalités pour des faits commis par un autre contribuable aux droits desquels il vient à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission ' 2°) Ou, nonobstant le principe de personnalité des peines

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York, le 10 décembre 1984, et dont le texte

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984, dont la ratification a été

D'une part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

1985 et de sa publication ordonnée par le décret du 28 février 1986, "La peine de mort est abolie.

date du 15 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a ordonné l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements

relatif au contrat emploi-formation, les employeurs peuvent proposer à certaines personnes sans emploi des contrats de travail dits "contrats emploi-formation" et demander à conclure avec l'Etat, une "convention

d'extradition franco-britannique du 14 août 1876 modifiée par la convention du 13 février 1896, la convention du 17 octobre 1908 et l'échange de lettres du 16 février 1978 ; Vu la convention contre les

franco-belge précitée ; qu'ils sont punissables en Belgique de peines d'emprisonnement dont le maximum est au moins égal à la condamnation prononcée à l'encontre de M.