lui accordant une pension temporaire d'invalidité au taux de 30 % du 6 juin 1995 au 6 juin 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée par M. , enregistrée le 1er octobre

FEVRIER 1975 EST RELATIVE A UNE ACTION ENGAGEE PAR L'INTERESSE CONTRE LA DECISION DU 6 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MEDECIN-CHEF DU CENTRE DE REFORME DE STRASBOURG A DECIDE DE LE PROPOSER POUR UNE PENSION

d'invalidité à compter du 14 juillet 2016, et de lui enjoindre de rétablir sa pension temporaire d'invalidité, d'autre part de condamner l'Etat à lui verser la somme de 62 250 euros en réparation des

son service à l'issue d'un congé maladie qui expirait le 22 mars 1985, et s'est bornée à faire connaître au centre, par une lettre en date du 18 avril 1985, qu'elle venait de se voir attribuer une pension

X... tendant à l'annulation de la décision, du 26 août 1997, du ministre des anciens combattants et des victimes de la guerre lui refusant la révision, pour aggravation, de sa pension temporaire d'invalidité

TEMPORAIRE D'INVALIDITE DONT IL EST TITULAIRE, AU TAUX DU GRADE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1972 ; LA LOI

Arnaud B à compter du 6 juin 2001 un droit à pension temporaire d'invalidité au taux de 10 % pour l'infirmité séquelles de hernie discale L5/D 1 opérée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la

C ne pouvait être considéré comme possesseur d'un droit à une pension d'invalidité au taux de 60 % ; Considérant qu'en relevant qu'il résulte des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité

d'invalidité, M.

Franz A un droit à pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 15 % au titre de séquelles douloureuses du moignon du gros orteil du pied gauche avec troubles névritiques et a, d'autre part,

A, ancien membre des forces armées françaises, s'est vu concéder, par un arrêté du 24 novembre 1992, une pension militaire d'invalidité temporaire au taux de 40 %, pour la période courant du 7 juillet

du 4 février 1997 en jugeant que l'arrêté du 28 juin 1983 lui octroyant une pension militaire d'invalidité temporaire était devenu définitif et revêtu de l'autorité de la chose décidée ; Vu les autres

A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DE TOULON LUI A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU TAUX DE 80 % ; QUE L'INTERESSE DEMANDE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN UNE INDEMNITE DE 300

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La pension temporaire est concédée pour

532,72 francs au titre des prestations en nature, la somme de 5 540 francs de remboursements des cotisations de l'assurance volontaire de sécurité sociale, la somme de 100 000 francs à valoir sur la pension

A, ressortissant malien engagé dans l'armée française, a, par arrêté du 22 août 1952, obtenu une pension militaire d'invalidité temporaire, pour la période du 6 février 1952 au 5 février 1955 ; que, par

X..., la décision en date du 30 mai 1983 du préfet des Alpes-Maritimes rejetant sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a

d'invalidité à la suite de la chute dont l'intéressée a été victime le 17 mars 1982 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles