. - Pension alimentaire - Pension alimentaire versée à un collatéral.

. - Pension alimentaire - Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs.

Considérant qu'en vertu des dispositions, seules applicables en l'espèce, de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions

Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts "l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel ... déterminé ... sous déduction ... des pensions

DISPOSE, DANS SON ARTICLE 1ER QUE "TOUT CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PEUT SE FAIRE PAYER DIRECTEMENT LE MONTANT DE CETTE PENSION PAR LES TIERS DEBITEURS DES SOMMES LIQUIDES ET EXIGIBLES ENVERS

ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EN CAS DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE" ;

A VERSER A SON ANCIENNE EPOUSE, POUR L'ENTRETIEN DE LEURS FILS MINEUR DONT ELLE A LA CHARGE, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1 000 F INDEXEE SUR LE S.M.I.C.

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE EN 1929 ENTRE LES PARENTS DE LA DAME X, LE SIEUR Z, SON PERE, AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA DAME Y , SA MERE

il verse une pension alimentaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les versements effectués en 1981 par M.

X, était une personne à charge invalide, d'autre part, que des pensions alimentaires versées à Mme Palu, d'un montant de 30 000 F pour l'année 1990 et de 35 000 F pour l'année 1991, constituaient des charges

physiques au titre de l'année 1967 conformément à ses déclarations, dans lesquelles il avait porté en déduction de ses revenus imposables en premier lieu, une pension alimentaire de 2800 F versée par

II Des charges ci-après ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice ..

être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues ; que par ailleurs, les pensions alimentaires ne sont pas

Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (...) 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles

.) / 2° (...) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil (...) " ; qu'en vertu des articles 205 à 211 du code civil les enfants ne doivent des aliments

CANTEGREIL verserait, à titre de pension alimentaire, une somme mensuelle de 7 000 F, indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants

A, EN 1973, VERSE A MME X ..., EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 4.500 F PAR MOIS, DONT 1.000 F AU TITRE D'UN ENFANT A CHARGE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA SOMME DE

Les rectifications afférentes aux revenus distribués ont été assorties de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses et celles concernant les pensions alimentaires de la majoration de 40 % pour