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A et, à titre subsidiaire, de limiter le dégrèvement accordé à la moitié de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

mois au moins après la notification de l'arrêt à intervenir permettrait d'instaurer un mécanisme d'exploitation numérique des livres indisponibles conforme au droit de l'Union européenne dès lors que

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cassation contre cette ordonnance ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'en vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes qui assurent au moins

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Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre une décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois

pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification

mois à temps plein ; que par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, M.