demandes, il a déposé le 12 mai 2022 une nouvelle de rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour et a été informé, le 17 mai 2022, du classement sans suite de son dossier eu égard à la péremption

X..., non comparant, plus de six mois après sa date, a prononcé, en 1990, le divorce des époux X...-Y... ; qu'ayant lui-même assigné Mme Y... en divorce en 1996, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Par jugement du 27 mai 2019, la période d’observation a été maintenue pour six mois, avec fixation d'une nouvelle audience le 12 septembre 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption, il doit s'entendre de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement

mois prévu par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne peut évoquer en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, la constatation de la péremption d'un jugement

qui pourrait aller jusqu'au quart de sa valeur, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles n'étaient pas à même d'établir la perte

La société emploie au moins 11 salariés.

mois - condamné le syndicat de copropriété de la résidence '[Adresse 10]' et les copropriétaires défendeurs, pris in solidum, à payer à M.

Aimard X... a demandé à la cour d'appel de dire le jugement non-avenu pour ne pas lui avoir été notifié dans les six mois de sa date et a conclu subsidiairement à sa réformation ; Sur le premier moyen

contrats de franchise, stipulant notamment la perception par le franchisé d'une rémunération forfaitaire fixe, calculée à partir du nombre d'abonnements souscrits dans le point de vente, d'une rémunération

mois à partir de la perception ; qu'il en découle que pour qu'un usager soit en mesure de contester utilement les facturations de taxes téléphoniques qu'il estime injustifiées et pour qu'en cas de recours

Il en résulte qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le bureau de la mise en état fixe un calendrier

; que dès lors, une fois que l'appelant à accompli les charges lui incombant, la péremption ne court plus à l'encontre des parties, sauf si le magistrat chargé de l'instruction fixe un calendrier ou leur

; que dès lors, une fois que l'appelant à accompli les charges lui incombant, la péremption ne court plus à l'encontre des parties, sauf si le magistrat chargé de l'instruction fixe un calendrier ou leur

La péremption de l'instance n'est pas inéluctable et il appartient à la partie la plus diligente et/ou qui y a intérêt, d'effectuer toutes diligences utiles pour interrompre le délai de péremption.

; que dès lors, une fois que l'appelant à accompli les charges lui incombant, la péremption ne court plus à l'encontre des parties, sauf si le magistrat chargé de l'instruction fixe un calendrier ou leur