" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 310 HA DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR "EST CONSTITUEE POUR L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST

cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 5.

comme imposant une période de référence glissante, la possibilité ouverte par l'article 17 de déroger au b de l'article 16 est-elle susceptible de concerner, non seulement la durée de la période de référence

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article

Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans " ; qu'aux termes de l'article

VII, au cours de chaque année civile de la période de référence visée à l'article 38 ; qu'aux termes de l'article 38 de ce règlement : La période de référence comprend les années civiles 2000, 2001

A fait valoir que les décisions qu'il attaque, ayant conduit à allonger la période de référence pour le calcul du salaire journalier de référence pour la détermination des droits à revenu de remplacement

des questions de savoir, en premier lieu, si les dispositions de ces articles doivent être interprétées comme imposant une période de référence définie de manière glissante ou comme laissant aux Etats

de création d'un établissement, notamment consécutive à la suppression d'une activité suivie de l'engagement d'une activité d'une autre nature, la période de référence est, à compter de la troisième année

cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci. 6.

avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été

référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 (), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit

exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période

travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ;/ 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal

: "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) la valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

de cette prime est elle-même supérieure à la durée de la période de référence, le montant d'une telle prime ne doit figurer comme composante du salaire de référence qu'à raison de la durée totale requise