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33 841 résultats pour « personne n'ayant pas été partie à la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007872402

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.

Source officielle
CE

10 SSR

CETAT:CETATEXT000007937991

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 18 mars 1992, ensemble la décision

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149914

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

qui ont été parties ou représentées dans l'instance dans laquelle la décision attaquée a été rendue ; que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES n'avait pas la qualité de partie en appel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330541

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et de M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

attaquée serait entachée d'erreur de droit en ce qui concerne le contrôle interne doit être écarté ; que si, d'autre part, la Caisse de crédit municipal de Toulon soutient qu'il n'aurait pas été tenu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833642

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

X... contre cette décision, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les faits ayant motivé la décision du 25 avril 1985 étaient connus des services du ministère de l'intérieur à cette

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353519

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

A...détenaient chacun 44,15 % des parts et les cinq autres associés disposaient de 11,7 % des parts ainsi que de 32 % des parts en industrie non cessibles ; que dans le cadre de cette opération, MM.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992082

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007896153

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817

Admin. suprême

17 août 2023

17 août 2023

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête par un jugement du 27 janvier 2023. Le préfet de police de Paris a convoqué M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Dans ce cadre, diverses structures ont été ouvertes en Ile-de-France, sous la coordination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour permettre l'accueil des personnes déplacées en provenance

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861103

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861104

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663068

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

L'association Philharmonie de Paris, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée le 15 février 2011 entre l'Etat, la ville de Paris et des personnes physiques pour assurer la maîtrise

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

95/46/CE ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029306

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008212605

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

international relatif aux droits civils et politiques, que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend un arrêté d'hospitalisation d'office, doit, d'une part, indiquer dans sa décision les considérations

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016268

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues

Source officielle

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