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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007872402
27 janvier 1995
administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que M.
10 SSR
CETAT:CETATEXT000007937991
16 octobre 1996
du 30 septembre 1992, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale du Nord du 18 mars 1992, ensemble la décision
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149914
19 mars 2003
qui ont été parties ou représentées dans l'instance dans laquelle la décision attaquée a été rendue ; que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES n'avait pas la qualité de partie en appel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330541
2 juin 2010
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et de M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
attaquée serait entachée d'erreur de droit en ce qui concerne le contrôle interne doit être écarté ; que si, d'autre part, la Caisse de crédit municipal de Toulon soutient qu'il n'aurait pas été tenu
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007833642
27 janvier 1992
X... contre cette décision, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce que les faits ayant motivé la décision du 25 avril 1985 étaient connus des services du ministère de l'intérieur à cette
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028353519
20 décembre 2013
A...détenaient chacun 44,15 % des parts et les cinq autres associés disposaient de 11,7 % des parts ainsi que de 32 % des parts en industrie non cessibles ; que dans le cadre de cette opération, MM.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992082
16 septembre 1998
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007896153
8 janvier 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 octobre 1996 par lequel il a été constaté que son inéligibilité mettait fin à son mandat de représentant au Parlement
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:478953.20230817
17 août 2023
A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa requête par un jugement du 27 janvier 2023. Le préfet de police de Paris a convoqué M.
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
Dans ce cadre, diverses structures ont été ouvertes en Ile-de-France, sous la coordination du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, pour permettre l'accueil des personnes déplacées en provenance
CETAT:CETATEXT000031861103
30 décembre 2015
Ces dispositions ne sont applicables aux apports faits à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises que si ces apports ont été préalablement agréés dans les conditions prévues
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861104
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663068
28 février 2020
L'association Philharmonie de Paris, association régie par la loi du 1er juillet 1901, a été créée le 15 février 2011 entre l'Etat, la ville de Paris et des personnes physiques pour assurer la maîtrise
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725
25 juillet 2024
95/46/CE ; - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029306
20 novembre 2000
DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ; Vu la requête, enregistrée le 22 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457213.20211018
18 octobre 2021
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est
ECLI:FR:CEORD:2021:457216.20211018
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008212605
1 avril 2005
international relatif aux droits civils et politiques, que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend un arrêté d'hospitalisation d'office, doit, d'une part, indiquer dans sa décision les considérations
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035016268
26 juin 2017
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