Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présentée par M. Léonard X..., demeurant 01 B.P. 2148 à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; M.

B A, né en 1994 en Côte d'Ivoire de parents maliens.

X..., ressortissant de la République de Côte d'Ivoire, a vécu maritalement avec une ressortissante du Togo, résidant régulièrement en France, de 1994 à 1997, puis depuis 1999 ; qu'il est le père d'un

d'Ivoire en raison de son adhésion au Front populaire ivoirien, les documents produits par M.

autorisant la ratification de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 qui porte publication de cette convention ; Vu la

Y... soutient que son retour en Côte d'Ivoire lui ferait courir de graves dangers, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification et, qu'en tout état de cause, la décision attaquée lui laisse

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

le 30 juillet 1997, présentée pour la Société D'ETUDES ET ENTREPRISE D'EQUIPEMENTS représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège social de ladite société ... 04 ... 04 (République de Côte

et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953

, signée le 8 octobre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993

en 1954, est entrée en France en 2002, sous couvert d'un visa touristique, qu'elle est fonctionnaire à la retraite et qu'elle conserve dans son pays un autre enfant ; qu'il ne ressort pas des pièces du

du tribunal administratif de Paris par Mme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950

sous une astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993

Seka de l'illégalité de la décision de refus de séjour du 5 octobre 1993 ; Considérant que M.

Didi Y..., ... (93310) Le-Pré-Saint-Gervais ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 18 février 2008 du consul général de France à Abidjan (Côte

instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521-2 peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; Considérant que M.A..., né

d'Ivoire).