Aux termes de cet article 10 : " Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe

Aux termes de cet article 10 : " Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l'article 6, paragraphe

X..., qui devait entraîner son inéligibilité ; qu'il résulte de l'instruction que, si ce magazine d'information paraissant bimestriellement a consacré une partie de son numéro de mars-avril 1998 à ce sujet

encadrées et, en dernier lieu, le personnel ayant été en contact avec des sujets contaminés n'est plus placé en " quatorzaine " depuis le 23 mars 2020 ; Par deux interventions, enregistrés le 30 mars

les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; () ". 3.

moins dix fois au cours des douze derniers mois avec des personnes désignées aux 1° à 7° du même article en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives

de l'article L. 228-2.

L'article L. 724-2 du même code dispose que : " La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou

F...D..., psychanalyste, a accordé à Mme C...G...un entretien au sujet de l'oeuvre de Mme B...A..., artiste brésilienne décédée en 1988 ; qu'à l'occasion d'une exposition consacrée à cette artiste, organisée

à un ou plusieurs professionnels de santé (...) " ; que les dispositions de l'article 3.2 du règlement arbitral prévoient que la transmission d'informations concernant les patients à des professionnels

Le 5° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2022 a modifié le I de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 pour prévoir que les personnes âgées d'au moins 16 ans devaient, pour être accueillies dans

déterminée ou un groupe de personnes.

Ces contacts ne sont pas exclusifs d'échanges avec les représentants ou adhérents d'autres organisations professionnelles agricoles, ainsi que le fait apparaître une annexe à la note-express qui mentionne

Article 2 : La demande présentée par Mlle Latifa X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

D'autre part, s'il résulte du a) du 5°) de l'article R. 236-2, tel que modifié par le décret en litige, que le nom des personnes morales ou des groupements au sein desquels une personne physique a conduit

J... le fichier de ses membres en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral a été articulé pour la première fois dans une note en délibéré enregistrée au greffe du tribunal

d'alinéation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue " ; et qu'enfin, l'article D. 276-1 du code de procédure pénale prévoit qu' " en

aux droits civils et politiques ; que la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que le principe fondamental que consacre l'article 6, paragraphe 2, garantit à tout individu que les représentants