décision du 10 avril 1985 du directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime refusant à l'Association pour l'Action Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.) l'autorisation d'opter pour le paiement

.. ne possédait, dans le périmètre de cette association que deux parcelles bâties non contigues d'une superficie totale de sept ares huit centiares n'était pas de nature à exonérer le requérant du paiement

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MAI 1967 POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

irrépétibles, et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au remboursement de la somme de 473 F correspondant à ses frais d'huissier ; 2°) la condamnation de la commune de Taizé au paiement

titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel" : qu'aux termes de l'article 265-A du même code, dans la rédaction issue de la même loi : "sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes

morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité et égale à 100

en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

Y, ambulancier, d'une demande tendant à la condamnation de la SARL CIR MEDICAL, son ancien employeur, au paiement d'heures supplémentaires pour la période allant de 1995 à 1999, a sursis à statuer et a

fiscales, l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, peut, lorsqu'elle estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement

du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024, en tant qu'il mentionne, dans le paragraphe " Que se passe-t-il

Considérant qu'aux termes du 1 de 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25

qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

EN CE QUI CONCERNE ... 1°-A, LES PERSONNES VENDANT OU ECHANGEANT DES MARCHANDISES, DENREES, FOURNITURES, OBJETS ET GENERALEMENT DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES QUELCONQUES" ; CONS.

qui s'engage à remplir les formalités auxquelles sont soumis les redevables et à payer ces taxes aux lieu et place de ladite personne.

termes du I de l'article 35 du même code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

EFFECTUANT UNE SEULE OPERATION PAR ANNEE SUR LES RECEPISSES-WARRANTS EMIS EN CONTREPARTIE DE DEPOT D'EAUX-DE-VIE DE COGNAC DANS LE MAGASIN GENERAL GERE PAR LA SOCIETE ...