54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de

." ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 8 précité que celles-ci ne sont pas applicables aux salariés d'une personne morale de droit privé, même si ces derniers sont mis par cette personne

public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère étant une personne morale de droit privé et n'entrant dès lors pas dans le champ d'application

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de droit

de rejet en date du 7 décembre 1992 par laquelle le ministre de la culture a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requalification comme contrats de droit public des contrats liant le personnel

martiniquaise d'H.L.M. de l'acquisition d'un terrain par la commune du Marin et de la rétrocession de ce terrain à ladite société ; qu'une telle convention n'associe pas la société martiniquaise d'H.L.M., personne

morales de droit privé ; qu'il n'appartient qu'au ministre des affaires étrangères de donner l'interprétation dudit accord international ; qu'en raison du caractère sérieux de la contestation ainsi soulevée

[2] Personne morale de droit privé participant à l'exécution d'un service public - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Justifications

morale de droit privé à l'Etat, celui-ci, en tant que nouvel employeur, procède à une réduction du montant de la rémunération des travailleurs concernés aux fins de se conformer aux règles nationales

QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVÉ EXERÇANT UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET LIÉE PAR CONTRAT À SON PERSONNEL SALARIÉ - REPRISE DE CETTE ACTIVITÉ PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC

morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral que si elle relève des articles

l'objet de la législation relative, d'une part, à la transparence financière de la vie politique, d'autre part, au financement des campagnes électorales et à la limitation des dépenses électorales, une personne

; qu'alors même que ces personnes morales de droit privé peuvent être amenées, pour l'exécution du service qui leur est confié, à prendre des décisions ayant le caractère d'actes administratifs, les

. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité

. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Syndicat - Absence

Relèvent en conséquence de la compétence législative le principe de l'encadrement du régime financier et de la tarification des personnes morales de droit privé gérant des établissements et services intervenant

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique: " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été

NOULARD tend à ce que soit prononcée une astreinte à l'encontre de la fédération française de karaté ; que ladite fédération est une personne morale de droit privé ; que ni les dispositions susrappelées

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE CONCLU PAR UNE PERSONNE