QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ETABLISSEMENTS DE POST CURE ET DE CONVALESCENCE SPECIALEMENT DESTINES AUX PERSONNES RELEVANT DE MALADIES MENTALES REPONDENT A DES BESOINS SPECIFIQUES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; - le code de l'organisation judiciaire

sociale.

sociale ", c'est-à-dire du contentieux de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (...) ".

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est au nombre de ces régimes soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale ; que le décret du 18 mars 2011 relatif

sociale "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rejeté sa demande tendant à la modification du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ou bien à l'édiction

comme permettant à l'Etat de continuer à percevoir les impôts dits sociaux à Saint-Barthélemy, en application de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, lequel renvoie aux articles 150 U à

précédent une organisation de sécurité sociale dotée de l'ensemble des attributions définies à l'article L. 111-1.

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément

de la sécurité sociale en tant qu'elle introduit dans le code de la sécurité sociale de nouveaux articles L. 311-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 et L. 183-2 et de condamner l'Etat

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

organisation de la sécurité sociale dans les mines afin de prévoir un dispositif de rachat de trimestres d'études ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.