A..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM) à les indemniser de préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la perte

administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Marronniers " de Levallois-Perret

que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a conclu avec la société d'économie mixte pour l'aménagement, la rénovation et l'équipement de Levallois-Perret une convention de mandat lui confiant la réalisation

doit être rejeté ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET est rejeté.

portée par le juge administratif sur la responsabilité qu'encourrait la ville de Fougères à raison desdits travaux à l'encontre de M. et Mme Y... ; que le moyen tiré d'une prétendue violation de la chose

Les sociétés requérantes invoquent, en deuxième lieu, une atteinte grave et immédiate à leur situation, en termes de pertes financières au regard du chiffre d'affaires attendu, de perte de confiance des

A des calcifications susceptibles de provoquer une dissection vasculaire, et estimé que les choix thérapeutiques faits avaient été conformes aux données actuelles de la médecine, la cour n'a pas entaché

; Considérant que la décision litigieuse du maire de la commune de La Roque-sur-Pernes se fonde, d'une part, sur la chose jugée par les arrêts du 3 juillet 2003 de la cour d'appel de Nîmes et du 23 août

de 4 points et de la perte de validité de son permis de conduire et, d'autre part, la décision du 27 mai 2005 du préfet du Nord enjoignant la restitution du permis de conduire de M.

DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Perte de débit d'une source occasionnée par des travaux de percement d'un tunnel.

Y le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 93 % à compter du 2 novembre 1992 pour perte de la vision bilatérale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires

La commune d'Angervilliers soutient que l'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que Mme B puisse à nouveau demander sa condamnation à l'indemniser pour la perte de ses rémunérations accessoires

Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes

D... à une peine d'un mois d'emprisonnement d'un mois avec sursis et à une amende de 6 000 F et qui, dans cette mesure, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée, que M.

2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à verser à Mme A la somme de 29 343,10 euros au titre de l'allocation pour perte

ANNIE , LA SOMME DE 45 000 F POUR LE PREJUDICE RESULTANT POUR CELLE-CI DU DECES DE SON PERE, M. Y... ; 4. REQUETE N 93.941 DE MME Z...

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse