en conformité et de rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte

loué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la perte de la chose louée n'était pas acquise au regard de la disproportion existant entre le coût des travaux nécessaires

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

rejet

louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que si la chose louée n'est détruite que partiellement, cette perte partielle est assimilée à une perte totale quand

de la chose louée et le trouble de jouissance ; les bailleurs invoquent la perte de la chose louée sur le fondement des articles 1741 et 1722 pour voir dire que le bail est résilié, à la fois par le manquement

AVRIL 1972, LA PREFECTURE A FAIT EVACUER L'IMMEUBLE ; QUE DEPUIS CETTE DATE L'HOTEL EST RESTE INEXPLOITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE PROPRIETAIRE MAUSNER DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR LA PERTE

conformément à la destination de celle-ci, emporte perte de la chose louée, et, d'autre part, si cette perte entraîne de plein droit la résiliation du bail, cela oblige à trancher une contestation sérieuse

que rejeter la demande de la SCI PRINTANIA tendant à ce que soit constatée la résiliation de plein droit du bail du fait de la perte de la chose 1°) ALORS QU'il y a perte par cas fortuit des biens

des travaux de remise en état par rapport à la faible valeur des bâtiments est assimilable à la ruine de ceux-ci, entraînant la résiliation du bail pour perte de la chose louée ; que la négligence de

totale de la chose louée ; que dès lors, la cour d'appel qui a relevé que l'incendie ayant détruit l'immeuble dans lequel s'exerçait le commerce objet du contrat avait caractérisé la perte de la chose

QU'ENFIN, DEUX DECISIONS DU 28 DECEMBRE 1971 EN ONT DECLARE LA VACANCE ; QUE LA SN REPAL A ASSIGNE LES CONSORTS HUE-GUENIN POUR FAIRE PRONONCER LA RESILIATION DES CONTRATS DE LOCATION EN RAISON DE LA PERTE

la chose, dans le cas où le locataire ne peut jouir de la chose louée ou ne peut plus en user conformément à sa destination ; que dans le même ordre d'idées, la perte de la chose s'entend également de

X... en paiement de divers travaux et en dommages-intérêts, celui-ci a sollicité la résiliation du bail pour perte de la chose louée par cas fortuit et pour non-paiement des loyers à la suite d'un commandement

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'une décision administrative ordonnant la fermeture d'un commerce n'est pas assimilable à la perte

cas de sinistre, le souscripteur a entendu se garantir personnellement, d'une part, contre les conséquences de sa responsabilité de maître d'oeuvre-constructeur, d'autre part, contre les risques de perte

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

LEGALES TRANSFERANT A RUNGIS LES HALLES CENTRALES, ET QUE L'INTERDICTION, PAR LE FAIT DU PRINCE, DE JOUIR DES LIEUX CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION SPECIALE DE MURISSERIE DE BANANES ENTRAINAIT POUR LUI LA PERTE