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Si les opérations relatives à des éléments de l'actif circulant relèvent en principe de l'activité courante, la perte résultant de la cession à un tiers d'une créance commerciale, à un prix substantiellement

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commercial.

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elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; qu'en effet, l'article 16 du règlement intérieur unifié, en interdisant aux avocats de participer à un réseau pluridisciplinaire, lui cause une perte

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-E... louaient depuis le 7 mars 2011 à la société Le Lunick, dans le cadre d'un bail commercial, des locaux sis 12, rue Mazagran à Marseille, que cette société exploitait en louant des chambres meublées

requérant ne peut utilement soutenir que les plans relatifs à la surface du local commercial correspondant à la demande de permis de construire initial seraient erronés.

mars, 12 avril, 6 septembre, 4 novembre et 16 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced Technical Fabrication (ATF) demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CNP ASSURANCES, dont le siège est 4, place Raoul Dautry à Paris (75716) cedex 15 ; la SOCIETE CNP ASSURANCES demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal

ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ; / Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers

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