affectant sa main gauche et qu'il y avait donc lieu d'écrêter la somme des majorations correspondant aux trois infirmités afin que la surpension y afférente n'excède pas celle qui aurait été due pour la perte

L'article L. 11-5 prévoit enfin que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de

que : "En cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de

fondé à invoquer une méconnaissance du principe de non-rétroactivité pour soutenir que le décret attaqué serait illégal ; Considérant que si le requérant conteste la suppression du permis en cas de perte

X..., qui est atteint d'une invalidité évaluée à 50 % pour perte totale d'un oeil et graves troubles vertébraux, son frère qui est atteint d'une invalidité de 20 % pour perte d'un oeil, plaie rétractile

La perte de points est portée à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand elle est effective" ; que l'article L. 11-5 dispose que, "en cas de perte totale des points, l'intéressé reçoit de

A B tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a confirmé l'invalidité de son permis de conduire résultant de la perte totale de ses points, qui lui avait

A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 14 novembre 2014 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que la décision

l'auteur de la décision administrative ou par les voisins du projet ; - de méprise sur la portée des écritures de la Ville de Paris en ce qu'il retient que l'obstruction alléguée ne résultait pas de la perte

STATION D'EPURATION" ; CONSIDERANT QU'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE CONCLUSIONS TENDANT A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REPARER LA PERTE

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / (...) - par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé

NOUVEAU PLAN DE CIRCULATION QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'ACCES DES VEHICULES A CETTE STATION SERVICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE QUE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE POUR LA PERTE

demande : 1°) l'annulation de la décision qui lui a été communiquée par lettre du préfet du Finistère du 22 décembre 2003 rejetant sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la perte

plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-5 ajouté au code de la route par la loi susvisée du 10 juillet 1989 : "En cas de perte

que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte

points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ..." ; qu'aux termes de l'article L. 11-5 du même code : "En cas de perte

qu'après plusieurs hospitalisations, une kératite amibienne a été diagnostiquée en juillet 2000 ; que les divers traitements et interventions subis par Mme A n'ont pu empêcher, du fait de complications, la perte

L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES CREMES GLACEES EST EXCESSIF, D'AUTRE PART QUE L'INCIDENCE DE LA FREINTE A ETE SOUS-ESTIMEE ET QU'IL N'A ETE TENU COMPTE NI DE LA "PEREMPTION" DES PRODUITS, NI DE LA PERTE