correspondantes qui leur avaient été réclamés pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer le rétablissement de ces impositions ; Vu les autres pièces

Mme Y..., une indemnité de 20 000 F au titre du préjudice moral et une de 3 000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

pour cette acquisition ; d) de l'appel d'offres des travaux de lotissement de ces terrains ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du

ne saurait faire obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir qu'elle forme par ailleurs contre les commentaires en litige, qui n'a pas le même objet. 4.

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la commune d'Antibes a conclu avec la société Vert Marine, le 19 octobre 2012, un contrat concédant l'exploitation de la salle omnisports