du dossier ; Vu la loi n° 51-592 du 24 mai 1951, modifiée par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et dont l'article 9 est repris à l'article L. 112-8 du code rural ; Vu le décret n° 55-253 du 3 février 1955

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des

PAR L'INCLUSION DESDITES PARCELLES DANS LE POLYGONE D'ISOLEMENT ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION OU CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2.350.000 F ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1929

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE, demeurant

aux personnels civils placés à la suite de ces forces ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

du 17 mai 1966 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

) d'annuler lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret n° 75-275 du 6 août 1975, validé par la loi du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 62-704 du 29 juin 1962 et le décret n° 64-839 du 6 août 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

28 mai 1991 du maire de Forcalqueiret portant interdiction de stationnement isolé de caravanes ; 2°) annule l'arrêté attaqué ; .

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

approuvé le 28 mars 1980 ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifié par celle du 22 juillet 1982 ; Vu les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1991, concernant l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial et le revenu minimum d'insertion perçus par Mme X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Raoul X... un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et de commerce à Verrières-le-Buisson ; °2 annule l'arrêté du 29 août 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations

X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945