juillet 1978 que de celles de l'article L.121-19, précité, du code des communes ; Considérant que les budgets primitifs de la commune de Francheville pour les exercices 1987 à 1991 étaient au nombre des pièces

A...soutenait sans être contredit qu'il n'avait pas été mis à même de demander la communication des pièces visées dans le rapport d'enquête de la direction départementale du travail ; que toutefois, il

PAR LE DEPARTEMENT DU GARD ET LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DU GARD ET A DEFAUT D'URGENCE DE L'ACQUISITION DES TERRAINS, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE JOINDRE AU DOSSIER D'ENQUETE LES PIECES

1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces

DE LA VILLE, A DEMANDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE LITIGIEUSE, IMPLIQUAIT LA REALISATION DE TRAVAUX, ET NOTAMMENT LA DESTRUCTION DE CERTAINS IMMEUBLES ET LA REALISATION D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS;

REALISATION DE TRAVAUX DESTINES NOTAMMENT A L'AMENAGEMENT DES SOLS ET A LA CREATION D'ESPACES VERTS ; QU'IL N'EST CEPENDANT PAS CONTESTE QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPORTAIT PAS TOUTES LES PIECES

l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 69 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces

LUI-MEME QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE D'ETABLIR, PAR LA PRODUCTION DES PIECES VISEES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, QU'EN RETENANT, PAR LA DECISION DU 1ER AOUT 1979, UNE SUPERFICIE DE 200

Toulouse ; Considérant que la décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

publique ; Considérant que la décision d'admission que le directeur de l'établissement auquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces

SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 18 JUILLET 1974, RELATIF A L'EXTENSION DU STADE DE LA ROUTE DE ROCHEFORT, A SAINTES, COMPRENAIT, AVEC L'ENSEMBLE DES PIECES

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 33 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire les pièces

préfet ..." ; Considérant que la décision d'admission que le directeur de l'établissementauquel est présentée une demande de placement volontaire prend, après avoir vérifié la présence de toutes les pièces

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET D'UNE VOIE NOUVELLE ET DECLARANT CE TERRAIN CESSIBLE A LA VILLE ET D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREFET