Il modifie l'article D. 521-1 du même code afin de fixer le barème du montant mensuel des allocations familiales et de la majoration pour âge, par application à la base mensuelle prévue par l'article L

la commission départementale d'aide sociale de l'Orne du 13 février 1993 confirmant une décision du préfet de l'Orne du 27 juillet 1992 ramenant à 746,80 F à compter du 1er juillet 1992 le montant mensuel

de ressources suivants : ( ...) 3° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment ( ...) de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal

) ; qu'aux termes, enfin, de l'article D. 1423-59 de ce code : L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente

En ce qui concerne la garantie de maintien de la rémunération : 12.

garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement

A n'ait pas entendu se porter garant de Mme B puisse être utilement invoquée ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 41-1 du décret du 2 septembre 1954 : « Les ressources prises en

sont inférieures à des plafonds, différents selon qu'il s'agit d'obtenir l'aide juridictionnelle totale ou partielle, qui sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse

Aux termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable

pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'avaient été respectés le droit à la communication de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus par l'administration auprès des tiers garanti

Ce plafond est porté à 220 heures pour les catégories de personnels suivantes : infirmiers spécialisés, cadres de santé infirmiers, sages-femmes, sages-femmes cadres de santé, personnels d'encadrement

et à 8 % pour la part du revenu d'activité excédant ce plafond, dans la limite de quatre fois ce plafond.

mensuel de la sécurité sociale » ; Considérant, d'une part, que la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale étant une sanction administrative, le pouvoir réglementaire a

judiciaire, que l'application d'un coefficient de marge brute de 3 aux achats utilisés en 1976 conduit à un chiffre d'affaires excédant, au prorata de la période d'activité pendant cette année, le plafond

L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ; lorsque le total de l'allocation et

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

dépenses susceptibles d'être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire prévue au premier alinéa du présent article ne peut excéder un plafond

Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret.

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires