D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial Plaine Commune n'est pas admis.

LE SIEUR Z..., QUI DEMANDE A ETRE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION, NE CONTESTE PAS L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS ET N'ALLEGUE PAS QU'ELLE SERAIT EXCLUSIVEMENT LA CONSEQUENCE D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE

administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à lui verser la somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place

21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à fournir et à installer à ses frais deux nouveaux tambours de treuil en remplacement de ceux qu'elle a livrés sur le plan

demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Chambéry à lui verser une somme de 13 502 euros en réparation des préjudices résultant de la défectuosité de la prothèse totale du genou mise en place

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place

Mathieu B, estimant avoir reçu des soins gravement défectueux de la part de M.

pour assurer un suivi étroit de la situation de l'établissement ; - prendre l'initiative d'une concertation entre les autorités administratives et judiciaires compétentes afin d'envisager la mise en place

EN APPEL, QUE L'INCENDIE EST A LA FOIS IMPUTABLE A L'ABSENCE DU DISPOSITIF D'ISOLATION THERMIQUE QUE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE S'ETAIT ENGAGEE A METTRE EN PLACE POUR EVITER QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE

B... et la somme de 6 660,37 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en réparation des préjudices imputables à la pose de la prothèse défectueuse ; que, par le même arrêt, la cour a

En second lieu, la SFOIP demande également qu'il soit procédé à la restructuration de la cuisine du centre pénitentiaire afin de garantir sa mise aux normes sur le plan sanitaire ainsi que sur le plan

ALPES-MEDITERRANEE EGETRAM AGISSANT POURSUITES ET DILIGEANCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST 2, LA PLAGE ESTAQUE A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

CETTE DEPENSE AURAIT ETE RENDUE EN TOUT ETAT DE CAUSE NECESSAIRE PAR L'INSUFFISANCE DES TIRANTS INITIAUX, IMPUTABLE A UNE ERREUR DES ARCHITECTES, MEME SI L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS EMPLOYE UN BETON DEFECTUEUX

Y..., architecte, était chargé en collaboration avec le bureau d'études Foulquier des études, plans, projets nécessaires à l'adaptation du procédé général de construction défini par ce bureau et de la

de la place publique du Forum de Saint Etienne lui a occasionnés, d'autre part la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de semi-liberté (QSL) de quarante places.

mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE BORDEAUX, dont le siège est Palais de la Bourse Place

45 % ENVIRON DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME Z ; QUE, LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE SORTIE RISQUANT D'ETRE ENGAGEE A L' EGARD DE CERTAINS DE SES CLIENTS EN RAISON DE FOURNITURES DE TUILES DEFECTUEUSES