tant du pluralisme externe entre les différents médias d'information que du pluralisme interne qui vise, au sein de chaque média d'information, à assurer une expression pluraliste des courants de pensée

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, d'une part, à la gravité de l'atteinte portée à sa liberté d'expression et à l'intérêt public qui s'attache au pluralisme de l'expression

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

d'agents pour une même infraction : la complicité, la coaction ; / Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent : le concours d'infraction, le non-cumul des peines ; / Causes d'atténuation,

Il lui incombe, enfin, d'attribuer les autorisations au vu des mérites comparés des candidatures reçues en sélectionnant les projets qui contribuent le mieux à la sauvegarde du pluralisme des courants

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du point I. 1. de l'article 2 de la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relative au principe de pluralisme

lycées une brochure rédigée par la Commission européenne ; 3)° d'ordonner au gouvernement d'annuler les décisions octroyant des subventions aux associations qui organisent des campagnes d'information au sujet

Aux termes de l'article 2-3-1 de la même convention du 2 septembre 2015 : " L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion (...).

de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Béziers de procéder à la suppression des affiches mentionnant " Migrants - sujet

. / L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise () par le respect () du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion () ".

II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA doit apprécier l'intérêt de chaque projet au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire la sauvegarde du pluralisme

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. / () ".

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté

publications de son site Internet et de publier la décision à intervenir sous astreinte de 150 000 euros par jour de retard, d'autre part, de procéder à de nouvelles investigations sur l'ensemble des sujets

l'assemblée générale de ce syndicat a autorisé le syndic à " saisir le tribunal administratif pour le compte du syndicat des copropriétaires et suivant les conseils de l'avocat qu'il aura mandaté au sujet