AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772204
11 février 1991
11 février 1991
Si la demande est présentée par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p. 100 du capital social en indiquant le nombre des titres
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1 SS
CETAT:CETATEXT000007882338
12 janvier 1996
12 janvier 1996
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la pétition collective signée, entre autres, par M.
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