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Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la pétition collective signée, entre autres, par M.

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conforme aux prescriptions de l'article R.11-14-4 du code précité, ceux de ses membres qui étaient anciens fonctionnaires de l'administration de l'équipement ayant quitté cette administration depuis plus

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LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 2002, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant le renouvellement

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