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85 résultats pour « plus petitio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772204

Admin. suprême

11 février 1991

11 février 1991

Si la demande est présentée par une société, elle donne la liste des actionnaires ou des associés connus de celle-ci qui détiennent plus de 3 p. 100 du capital social en indiquant le nombre des titres

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882338

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la pétition collective signée, entre autres, par M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235821

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions de rejet implicites résultées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pétitions

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856802

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

. / A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214799

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

locale sont postérieures à l'intervention de l'arrêté ; que le magasin n'est pas situé dans un secteur particulièrement fréquenté par des mineurs ; que la décision du maire, qui ne pouvait pas non plus

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739886

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

." ; que la propriété du maire de la commune se trouve à plus de 100 mètres du carrefour concerné ; qu'il n'était pas intéressé personnellement par l'affaire en discussion et pouvait, en conséquence, prendre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007712810

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR SAISI DU DOSSIER D'APPROBATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE DES MONCEAUX A MORIGNY-CHAMPIGNY ESSONNE , LEQUEL AVAIT ETE SAISI D'UNE PETITION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007816248

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

conforme aux prescriptions de l'article R.11-14-4 du code précité, ceux de ses membres qui étaient anciens fonctionnaires de l'administration de l'équipement ayant quitté cette administration depuis plus

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036602007

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677605

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

AUX COMMERCES RIVERAINS, CETTE PLUS-VALUE QUI NE SERAIT PAS DIRECTE NE POURRAIT ETRE COMPENSEE AVEC LE DOMMAGE SUBI DU FAIT DES TRAVAUX ; CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EVALUATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710898

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI PAR LE MINISTRE CHARGE DES MINES AU PLUS TARD TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS DEFINIS CI-DESSUS", CES DELAIS NE SONT PAS IMPARTIS A PEINE DE NULLITE ; QUE PAR SUITE

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261323

Admin. suprême

17 octobre 2006

17 octobre 2006

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 2002, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant le renouvellement

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569441

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Elle exerce les missions suivantes : [...] c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569454

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

. / A ce titre : (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618601

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

PREVOYAIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT SANS FAUTE DE LA PART DE L'INTERESSE, CETTE ENTREPRISE LUI VERSERAIT, LE CAS ECHEANT, UNE "INDEMNITE DE NON CONCURRENCE" REPRESENTANT QUATRE MOIS DE SALAIRES, PLUS UN

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Elle exerce les missions suivantes : [...] c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230134

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VALDIS, dont le siège social est chemin de la Chuque à Saint Hilaire-de-Petitville

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461547

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A ce titre : / (...) c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006206

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - EXONÉRATION DES PLUS-VALUES RÉALISÉES PAR LES PETITES ENTREPRISES DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITÉ AGRICOLE, ARTISANALE, COMMERCIALE OU LIBÉRALE (ART. 151 SEPTIES DU CGI) -

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685080

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

. - RÉCLAMATIONS, PÉTITIONS ET PLAINTES ADRESSÉES À LA CNIL SUR LE FONDEMENT DU C) DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 - SILENCE GARDÉ PAR LA CNIL PENDANT PLUS DE DEUX MOIS - NAISSANCE D'UNE DÉCISION

Résumé IA — à vérifier