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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007986
21 décembre 2007
21 décembre 2007
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061379
31 décembre 2008
31 décembre 2008
qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061380
31 décembre 2008
31 décembre 2008
qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061382
31 décembre 2008
31 décembre 2008
qu'elle se situe sur le sol national (...). » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas comme un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936210
31 juillet 2009
31 juillet 2009
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165945
21 janvier 2009
21 janvier 2009
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935307
30 mai 2008
30 mai 2008
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007870
21 décembre 2007
21 décembre 2007
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007871
21 décembre 2007
21 décembre 2007
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que, par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248058
17 décembre 2010
17 décembre 2010
) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que ce décret ne peut s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point de départ ou d'arrivée ni, par voie de conséquence
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007956211
23 avril 1997
23 avril 1997
rattachés à cet établissement étaient "exclusivement utilisés pour les besoins de déplacements effectués sur le seul territoire guadeloupéen, et notamment, en cas de déménagements ayant ce territoire pour point
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020530966
14 avril 2009
14 avril 2009
d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon ; que par suite, ce décret ne saurait s'appliquer aux déplacements qui n'auraient pas un territoire d'outre-mer comme point
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028752759
5 mars 2014
5 mars 2014
décider de l'attribution des sillons sur le réseau ferré national aux entreprises ferroviaires ayant un droit d'accès au réseau au vu des demandes de sillons qu'elles présentent ; que le transfert du point
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854735
31 décembre 2020
31 décembre 2020
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté attaqué : " Dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo-France en raison d'un risque de canicule pour le lendemain, le transport
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459090.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'une part, n'affecte pas la somme des capacités globales horaires fixées par l'arrêté du 19 octobre 1999 entre minuit et 4 heures 59, soit 110 arrivées et 135 départs, qui reste inchangée, et ne procède
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000053277503
30 décembre 2025
30 décembre 2025
DEUX PARTIES [RJ1] – 2) POINT D’ARRIVÉE – DATE D’EXPÉDITION DU COURRIER.
Résumé IA — à vérifier3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542899
12 juin 2013
12 juin 2013
Considérant que la solution présentée par le ministre de la justice et des libertés dans le discours qu'il a prononcé devant l'assemblée des départements de France et la note du directeur de la protection
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166340
30 juin 2004
30 juin 2004
prévue et un quart d'heure après le départ effectif de l'unité rapide de la régie/ - pendant l'escale de ladite unité/ - une demi-heure avant l'arrivée prévue et un quart d'heure après le départ effectif
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531308
10 juin 2013
10 juin 2013
consiste à relever à 1 200 mètres et 1 500 mètres les altitudes d'arrivée des aéronefs à destination de l'aérodrome Paris-Charles de Gaulle, à 1 500 mètres l'altitude de certaines arrivées à destination
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000033364636
9 novembre 2016
9 novembre 2016
A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 juillet 2015 qui, après avoir retenu la responsabilité du département pour défaut d'entretien normal de
Source officiellePage 1 sur 13