pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant que l'article L. 227-9 du code rural qui interdit au propriétaire, possesseur

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note d'information aux possesseurs d'un carnet de soins médicaux gratuits, émise par la direction interdépartementale chargée des anciens

C ne pouvait être considéré comme possesseur d'un droit à une pension d'invalidité au taux de 60 % ; Considérant qu'en relevant qu'il résulte des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité

X... qui agit comme possesseur d'un permis de chasser dans le département de l'Ille-et-Vilaine ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté

PAR LAQUELLE ILS DECLARENT DENONCER LE FAIT QUE, BIEN QU'INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ET POSSESSEURS DE LEUR CARTE ELECTORALE, ILS N'ONT PAS ETE ADMIS A VOTER AU BUREAU DE VOTE 70, ... , POUR LES

jugement en date du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que ce tribunal ordonne la restitution des bijoux dont il aurait été possesseur

393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR

juge d'instruction du tribunal de grande instance de Roanne ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la plainte qu'il a déposée au tribunal administratif contre le possesseur

officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81 réserve le bénéfice de cette déduction supplémentaire aux personnels exerçant leur activité professionnelle dans les salles exclusivement ouvertes aux possesseurs

rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ; 2°) Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 224-3" ; que l'article L. 224-3 dispose que "toutefois, le propriétaire ou possesseur

le ministre de l'agriculture, assisté du conseil national de la chasse et de la faune sauvage, prend des arrêtés pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur

Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la société Unimétal, Société Française des Aciers Longs, représentée par son président et ses administrateurs en exercice, possesseurs

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX MALFAISANTS OU NUISIBLES QUE LE PROPRIETAIRE, POSSESSEUR

PECUNIAIRE EN OBTENANT L'INDICE LE PLUS ELEVE DE SOLDE ALLOUE AUX MEMBRES DE CE CORPS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA BONIFICATION D'UN AN INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 DU MEME DECRET EN FAVEUR DES POSSESSEURS

domicilié à Milan (Italie), et était en possession, depuis 1990, d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, dont la validité n'expirait que le 11 mai 1996 ; qu'il était également possesseur

officiel des impôts sous la référence 5 F-13-81 réserve le bénéfice de cette déduction supplémentaire aux personnels exerçant leur activité professionnelle dans les salles exclusivement ouvertes aux possesseurs

attestations, qu'ils auraient éventuellement produites, venant des cautions bancaires ou caisses de retraite des cadres ou autres, ou éventuels diplômes ainsi que l'état civil exact des éventuels possesseurs

spécialités "accompagnement en chute libre d'un élève débutant par le moniteur" dite "Pac" et "Utilisation du parachute biplace" dite "Tandem" l'arrêté attaqué n'a créé aucune discrimination illégale entre possesseurs