Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 26 mai 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610289
- Date
- 26 mai 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan Fiscal - Concours autorisés - Artisan qui invoque le droit des ouvriers façonniers possesseurs d'un atelier à bénéficier du concours de trois compagnons.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 26 mai 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610289
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel