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13 résultats pour « possession promiscue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810458

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

le ministre de l'éducation ont affecté un terrain situé ... au ministère de l'éducation et l'ont attribué au lycée Victor Y..., et d'autre part contre la décision du 9 décembre 1980 par laquelle le proviseur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191247

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le maintien en permanence de sa fille décidé par le proviseur

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007855903

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

du lycée Masséna en date du 23 juin 1992 : Considérant que, par cette lettre, le proviseur du lycée Masséna a fait connaître aux parents de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007835657

Admin. suprême

29 juin 1994

29 juin 1994

Frédéric X..., demeurant Lycée Pasteur, B.P. 122 RP Oran à Algérie (99352), et tendant à l'annulation de l'appréciation portée sur l'avis de notation administrative pour l'année scolaire 1987-1988 par le proviseur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007960723

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

X... relatives au versement de son traitement indexé : Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916592

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

B..., professeur certifié d'allemand, a été placé le 9 novembre 2007 en position de service détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période du 1er décembre 2007

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658143

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

PEUT LE METTRE POUR UN MOIS EN CONGE D'OFFICE AVEC TRAITEMENT INTEGRAL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ARIEGE, QUI AVAIT ETE SAISI, A LA FOIS D'UN RAPPORT DU PROVISEUR

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081237

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

A, titulaire du grade de personnel de direction de 2ème catégorie, 1ère classe, a occupé, du 1er septembre 1990 au 31 août 1993, les fonctions de proviseur du lycée professionnel Saint-André à la Réunion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042097432

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, en second lieu, d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de lui permettre d'entrer en possession

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041817005

Admin. suprême

20 avril 2020

20 avril 2020

au refus de certains avocats d'intervenir en l'état de ces mêmes conditions sanitaires, au préjudice des justiciables qui sont ainsi jugés sans pouvoir exercer leurs droits de la défense, et que la position

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

capacité d'accueil normale des cellules sont contraintes de dormir sur un matelas posé à même le sol ; qu'ainsi que le relève le rapport précité : " dans certaines de ces cellules, les détenus ont positionné

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

risques de contamination au virus covid-19 et de décès des résidents des EHPAD, en raison de leur fragilité et de leur sensibilité à l'agent infectieux, de leurs conditions de vie dans une inévitable promiscuité

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042444917

Admin. suprême

16 octobre 2020

16 octobre 2020

suffisante (ex. espace libre de 4 m2 par personne environ). ", en précisant que " La distance d'au moins 1 mètre et la gestion de l'espace (environ 4m2) ont été définies pour un risque de transmission en position

Source officielle