AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007810458
1 avril 1992
1 avril 1992
le ministre de l'éducation ont affecté un terrain situé ... au ministère de l'éducation et l'ont attribué au lycée Victor Y..., et d'autre part contre la décision du 9 décembre 1980 par laquelle le proviseur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191247
8 octobre 2004
8 octobre 2004
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le maintien en permanence de sa fille décidé par le proviseur
Source officielle