X... était apte à être employé dans un milieu normal de travail mais ne s'est pas prononcée sur son aptitude à occuper un emploi réservé dans l'administration ; que, par suite, la commission départementale

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.323-10 du code du travail : "Est considéré comme travailleur handicapé au sens de la présente section, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou

Laurent Z..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine ; les requérants demandent l'annulation du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs

Y... a pu utiliser les résultats de ces éléments du sondage pour choisir les thèmes de sa campagne en fonction des préoccupations des électeurs et pour améliorer son image par rapport aux points faibles

X... et aux candidats figurant sur sa liste de procéder aux mises au point nécessaires ; Considérant, en troisième lieu, que si un tract hostile à la liste de de M.

Cornuelles à Saint-Martin-du-Bois (33910) ; l'ASSOCIATION PUERICULTRICE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 92859 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois

aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi.

Marcel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; Vu 2°)

vu opposer un refus d'admission par le président du bureau en cette qualité ; qu'aucune disposition du code électoral n'interdit par ailleurs que des fonctions d'assesseur soient remplies par des employés

et d'en donner une nouvelle à un autre électeur inscrit dans la commune ; qu'en vertu de l'article 76 du même code, un électeur qui a donné une procuration peut voter personnellement dès lors que son

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

ainsi que des possibilités locales d'emploi./ Dans la mesure du possible, le travail de chaque détenu est choisi en fonction non seulement de ses capacités physiques et intellectuelles, mais encore de

été établies ; qu'ainsi, ces procurations étaient irrégulières ; qu'il y a lieu, par suite, de retrancher de ce chef sept unités au nombre de voix obtenues par M.

du Drac, se sont montrés favorables à ce regroupement mais n'ont pu aboutir à un accord sur ses modalités ; qu'à défaut d'un tel accord l'inspecteur d'académie a, par la décision contestée, retiré l'emploi

B...occupe aux Hospices civils de Lyon un emploi de chef d'exploitation relevant d'un statut propre à cet établissement public, créé par une délibération du 24 juin 1988 de son conseil d'administration

A, alors détenu dans cet établissement, de son emploi d'auxiliaire de cuisine au service général ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 99 du code de procédure pénale : Les détenus, quelle que soit

A...occupe aux Hospices civils de Lyon un emploi de gestionnaire de réseau relevant d'un statut propre à cet établissement public, créé par une délibération du 24 juin 1988 de son conseil d'administration

A n'établit ni même n'allègue ne pas être en mesure de trouver un emploi au Maroc dans la spécialité chaudronnerie dans laquelle il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en juin 2007 ; que

. ; 3°) valide les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justificatifs à produire par les électeurs