le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour obtenir

A des fins des poursuites engagées à son encontre sur le fondement du procès-verbal établi le 28 mars 2018 et, en dernier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'exécution

ce même commandement de payer en ce qu'il concernait l'année 2004 ; que l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; que M.

Vu la procédure suivante : Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M.

Ces bases tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association (...) ". 2.

FONCIERE DE REMEMBREMENT DU PAVILLON-SAINTE-JULIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Sur le pourvoi : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 43

contre cette dernière société.

A...contre ce jugement.

des membres de la commission des observations à la suite de celles qui ont été produites par la personne mise en cause et de poursuivre ainsi un débat contradictoire qui assure la pleine information de

Sur la décision attaquée en tant qu'elle se prononce sur les poursuites disciplinaires engagées contre la société Mon Véto IDF Est et la société Mon Véto : 2.

disciplinaires engagées contre un usager, statue en matière juridictionnelle.

cet arrêt ; Sur l'intervention de l'association Institut pour la Justice : Considérant que le mémoire produit par l'association Institut pour la Justice doit être regardé comme une intervention ; que,

Par un arrêt n° 22VE00144 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par l'association France Galop contre ce jugement.

la décision attaquée du conseil national en tant qu'elle rejette les " conclusions tendant à poursuivre au plan disciplinaire " les associés de la SELARL de radiologie et d'imagerie médicale du 125 rue

France Nature Environnement, l'Association Pays de Loire Nature Environnement, l'Association Coordination des associations environnementales du littoral vendéen et l'Association pour la protection de

A contre ce jugement.

Le département de la Haute-Loire se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 novembre 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

Considérant que le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 3 de cet arrêt ; 4.

Novissen, l'association Picardie Nature, l'association L 214, la Confédération paysanne, syndicat pour une agriculture paysanne et la défense de ses travailleurs et l'association mouvement national de

en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la cour administrative d'appel de Nantes a omis de répondre au moyen, soulevé par Mme A, appelante, dans un mémoire en réplique enregistré le 2 janvier